Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur

fauteuil roulant – fauteuil roulant électrique – loi du 5 juillet 1985 - circulation de véhicules motorisés - dispositif d’indemnisation sans faute -personne infirme– article R. 412-34 du code de la route - dommages -personne en situation de handicap

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Tous les suicides sont intentionnels mais pas nécessairement dolosifs.

Assurance – suicide – faute intentionnelle – caractère équitable du dommage – conscience de l’assuré – connaissance du dommage – suicide ferroviaire – Suicide par incendie.

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L'absence de déclaration ne démontre pas la mauvaise foi de l'assuré

Assurance – Bonne foi – Absence de déclaration https://www.philippe-gonet-avocat-mti.fr/objectif/v4/#

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Erreur matérielle et indemnisation : clarification juridique

Rectification d’erreur matérielle – article 462 code de procédure civile – indemnisation des pertes de gains professionnels – jurisprudence Cour de cassation – réparation intégrale des préjudices – incidence professionnelle – expertise juridique

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Un véhicule non retiré de la circulation doit être assuré par son propriétaire

Véhicule – Assurance – Obligation

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Contrats d’assurance et GFA : La Cour de cassation clarifie les critères de validité.

contrats d’assurance - garantie financière d’achèvement - Cour de cassation - droit immobilier - litige assurance - avocat Saint-Nazaire.

Droit des assurances

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