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Le 06 novembre 2018
Un véhicule non retiré de la circulation doit être assuré par son propriétaire
Véhicule – Assurance – Obligation
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Le 30 juin 2017
Contrats d’assurance et GFA : La Cour de cassation clarifie les critères de validité.
contrats d’assurance - garantie financière d’achèvement - Cour de cassation - droit immobilier - litige assurance - avocat Saint-Nazaire.
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Le 30 juin 2015
Déchéance de garantie et fausse déclaration : Analyse de l’arrêt du 5 mars 2015
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Le 11 novembre 2014
Nullité d'assurance : Cass. ch. mixte, 7 février 2014, obligations renforcées
Fausse déclaration assurance – Nullité contrat – Obligations précontractuelles – Cour de cassation – Chambre mixte – Droit des assurances – Code des assurances – SELARL Philippe GONET – Saint-Nazaire – Assuré conducteur – Décision 7 février 2014 – Aviva a
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