Droit des assurances

Le 25 mars 2019 L'absence de déclaration ne démontre pas la mauvaise foi de l'assuré

Assurance – Bonne foi – Absence de déclaration https://www.philippe-gonet-avocat-mti.fr/objectif/v4/#

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Le 09 novembre 2018 Erreur matérielle et indemnisation : clarification juridique

Rectification d’erreur matérielle – article 462 code de procédure civile – indemnisation des pertes de gains professionnels – jurisprudence Cour de cassation – réparation intégrale des préjudices – incidence professionnelle – expertise juridique

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Le 30 juin 2017 Contrats d’assurance et GFA : La Cour de cassation clarifie les critères de validité.

contrats d’assurance - garantie financière d’achèvement - Cour de cassation - droit immobilier - litige assurance - avocat Saint-Nazaire.

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