assurance (règles générales) - garantie – exclusion – vol - police souscrite par le possesseur -
caractère précaire et équivoque de la possession - indifférence
assurance (règles générales) - contrat d'assurance – nullité - article l. 113-8 du code des assurances – effets – restitution – obligation - exclusion- cas - représentant légal de la société assurée
Accès aux données de santé – droits des victimes – expertises médicales – jurisprudence Cour de cassation – article L.1111-7 Code de la santé publique – transparence des données médicales – obligations des assureurs – avocat en droit de la santé
faute intentionnelle – recherche volontaire du dommage – nullité du contrat d’assurance – faute dolosive – disparition de l’aléa – autorité de la chose jugée – trois des assurances – acte volontaire – conscience du dommage - la connaissance de l’étendue
