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La revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Le 06 octobre 2021
La revendication de la qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie
Assurance-vie – prescription – action revendication – qualité de bénéficiaires - contrat d’assurance-vie - héritier - action en paiement -bénéficiaire distincte du souscripteur - action en exécution du contrat

Les contrats d’assurance-vie sont les placements privilégiés par les Français en raison de leur statut fiscal privilégié.

Il existe deux types d’assurance-vie. La première assurance-vie dite en cas de vie c’est le contrat qui prévoit le versement du capital constitué ou de le rendre si l’assuré est toujours en vie au terme du contrat.

L’autre contrat est l’assurance-vie dite en cas de décès ou assurance décès au terme duquel le souscripteur constitue une épargne au profit d’une tierce personne.

C’est justement sur le deuxième cas que s’est penchée la Cour de cassation à l’occasion du décès d’un homme marié qui avait souscrit un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire était sa conjointe.

Elle découvre lors des opérations successorales qu’un avenant est intervenu modifiant la clause au profit de ses enfants. L’assureur refuse de régler les sommes à l’épouse sur le fondement de la prescription quinquennale solution entérinée par la cour d’appel.

En matière d’assurance-vie, il existe une véritable jungle en matière de délais.

Le premier délai est celui de deux ans pour toutes les actions dérivant du contrat d’assurance.

Le délai est de 10 ans en matière d’assurance-vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.

L’action en nullité d’un contrat d’assurance-vie pour insanité d’esprit du souscripteur par les héritiers bénéficiaires se prescrit par cinq ans. Ce délai commence à courir du jour où les demandeurs à l’annulation ont connu ou  auraient dû connaître les faits leur permettant de demander la nullité de la modification de la clause désignant le bénéficiaire du capital.

Il est de cinq ans lorsque ceux qui agissent recueillent l’action en tant qu’héritier.

Dans le cas présent, c’est la prescription de 10 ans qui s’est appliquée parce que l’épouse revendiquait sa qualité non d’héritière mais de bénéficiaire distincte du souscripteur. Elle demandait tout simplement le paiement de la prestation d’assurance et donc une action en exécution du contrat.

La Cour de Cassation a fait droit à cette argumentation 

Cass 2ème 16 septembre 2021 n°20-10.013 B

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