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L'absence de déclaration ne démontre pas la mauvaise foi de l'assuré

Le 25 mars 2019
L'absence de déclaration ne démontre pas la mauvaise foi de l'assuré
Assurance – Bonne foi – Absence de déclaration https://www.philippe-gonet-avocat-mti.fr/objectif/v4/#

L'article 113 – 2, 3ème  du code des assurances impose que l'assuré déclare, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créer de nouveaux et rendent de ce fait, inexactes ou caduques, les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur.

Il importe donc que le juge pour déclarer un assuré de mauvaise foi démontre que l'absence de déclaration rend caduques ou inexactes les réponses précédemment apportées à l'assureur.

 En l'espèce, l'assuré avait omis d'informer son assureur qu'il détenait dans les lieux un stock d'environ 3 t d'armes et munitions dont 500 kg explosifs datant la première guerre mondiale qu'il collectionnait,.

 Cass 2eme civ 22 nov 2018  n°17-26.355

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2018_8494/novembre_9029/1422_22_40766.html

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