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Le 09 novembre 2018
Erreur matérielle et indemnisation : clarification juridique
Rectification d’erreur matérielle – article 462 code de procédure civile – indemnisation des pertes de gains professionnels – jurisprudence Cour de cassation – réparation intégrale des préjudices – incidence professionnelle – expertise juridique
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Le 06 novembre 2018
Un véhicule non retiré de la circulation doit être assuré par son propriétaire
Véhicule – Assurance – Obligation
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Le 30 juin 2017
Contrats d’assurance et GFA : La Cour de cassation clarifie les critères de validité.
contrats d’assurance - garantie financière d’achèvement - Cour de cassation - droit immobilier - litige assurance - avocat Saint-Nazaire.
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Le 30 juin 2015
Déchéance de garantie et fausse déclaration : Analyse de l’arrêt du 5 mars 2015
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