Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2026, n° 25-12.051, publié au Bulletin.
Décision : cassation partielle avec renvoi devant la cour d'appel d'Orléans.
L'essentiel de la décision
Un agriculteur décède après avoir modifié une machine agricole dangereuse afin de pouvoir réaliser une opération indispensable à son fonctionnement.
La machine présente un défaut de conception. Son fabricant peut donc engager sa responsabilité. Mais l'utilisateur a également commis une imprudence en modifiant l'équipement et en pénétrant à l'intérieur malgré un avertissement de sécurité.
La Cour de cassation décide que la nécessité de remédier à un défaut du produit ne justifie pas, à elle seule, le comportement imprudent de la victime.
Trois enseignements doivent être distingués.
Un produit peut être reconnu défectueux même lorsque son utilisateur l'a modifié.
La modification dangereuse réalisée en violation des consignes du fabricant peut constituer une faute de la victime.
Lorsque cette faute a contribué à la réalisation du dommage, elle peut entraîner une réduction de l'indemnisation, sans effacer nécessairement la responsabilité du fabricant.
L'intérêt de l'arrêt dépasse les machines agricoles. Il concerne potentiellement les accidents impliquant des équipements professionnels, des machines industrielles et, plus largement, les produits dont l'utilisation présente un risque pour la sécurité des personnes.
Il convient toutefois de souligner que la Cour de cassation n'a fixé aucun pourcentage de partage de responsabilité. Il appartiendra à la cour d'appel d'Orléans d'apprécier les conséquences de la faute retenue sur l'indemnisation.
1. Les faits : une intervention dangereuse rendue nécessaire par le fonctionnement de la machine
L'affaire trouve son origine dans un accident agricole survenu le 19 avril 2013.
M. [N] [D], exploitant agricole, avait acquis une pailleuse fabriquée par la société belge Atelier Robert. Cette machine était destinée à distribuer de la paille à partir de ballots entourés d'un filet de protection.
Or, son utilisation soulevait une difficulté récurrente : le filet risquait d'être entraîné dans le démêloir, provoquant le blocage du mécanisme.
Pour empêcher ce dysfonctionnement, il fallait couper et retirer le filet. Cette opération ne pouvait toutefois pas être correctement réalisée depuis l'extérieur de la machine.
L'agriculteur avait donc modifié la porte arrière de la pailleuse, en l'élargissant afin de pouvoir pénétrer à l'intérieur de l'équipement.
Il convient de souligner que cette modification constituait une intervention volontaire sur la configuration d'origine du matériel.
Le 19 avril 2013, alors qu'il se trouvait à l'intérieur de la pailleuse pour retirer le filet, une barrière entra accidentellement en contact avec le bouton extérieur de commande de la porte arrière.
Ce contact provoqua le déclenchement du mécanisme. Un ballot de paille fut projeté à l'intérieur de la machine, tandis que la porte se refermait.
L'agriculteur fut écrasé par le ballot et mourut par asphyxie.
L'enquête et les constatations techniques révélèrent deux caractéristiques essentielles du matériel.
D'abord, sa conception ne permettait pas de retirer facilement le filet sans pénétrer dans la machine. Ensuite, le bouton de commande extérieur n'était pas suffisamment protégé contre un déclenchement accidentel.
L'arrêt précise que le mécanisme pouvait projeter un ballot en trois secondes et provoquer la fermeture complète de la porte en dix secondes.
La machine comportait cependant un pictogramme interdisant de pénétrer à l'intérieur.
Toute la difficulté juridique réside dans cette confrontation : le fabricant avait commercialisé un équipement présentant des défauts de sécurité, mais l'utilisateur avait lui-même modifié cet équipement en méconnaissance des consignes de sécurité.
2. La procédure : de la relaxe pénale à la cassation partielle
La procédure pénale du 30 novembre 2017
Une procédure pénale fut engagée à la suite du décès.
Par jugement du 30 novembre 2017, la société Atelier Robert fut relaxée du chef d'homicide involontaire.
Elle fut néanmoins déclarée coupable de l'infraction de cession ou vente d'équipement de travail non conforme aux règles techniques ou de certification.
Cette distinction est essentielle.
La relaxe du chef d'homicide involontaire n'effaçait pas les non-conformités du matériel. Mais la condamnation pour commercialisation d'un équipement non conforme ne suffisait pas davantage, à elle seule, à établir toutes les conditions de la responsabilité civile du fait des produits défectueux.
L'assignation du 17 avril 2018
Le 17 avril 2018, la veuve de l'agriculteur, ses deux enfants, l'exploitation agricole et son assureur, Groupama Nord Est, assignèrent le fabricant en indemnisation.
Les proches demandaient notamment réparation de leur préjudice moral d'affection. L'assureur exerçait également un recours subrogatoire.
La décision de première instance civile, sa date et son dispositif ne sont pas reproduits dans l'arrêt de cassation communiqué. Il serait donc inexact de reconstituer cette étape de la procédure.
Les arrêts de la cour d'appel de Versailles
Par arrêt du 24 mars 2022, rectifié le 31 octobre 2024, la cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-3, retint la responsabilité de la société Atelier Robert.
Les magistrats considérèrent que les défauts de conception de la pailleuse étaient à l'origine de l'accident.
Ils écartèrent toute faute de l'utilisateur susceptible de réduire l'indemnisation.
Le fabricant fut donc condamné à réparer l'intégralité des préjudices retenus, ainsi qu'à indemniser l'assureur au titre de son recours.
Le fabricant forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Les références précises des arrêts de Versailles sont celles figurant dans la décision de cassation ; leurs textes intégraux n'ayant pas été vérifiés séparément sur une base officielle lors de cette recherche, ils ne sont pas présentés comme des sources jurisprudentielles indépendantes.
L'arrêt du 23 septembre 2026
La première chambre civile de la Cour de cassation rejette les contestations relatives à l'action civile, à l'existence du défaut de sécurité et au lien de causalité.
Elle accueille cependant la neuvième branche du moyen, consacrée à la faute de la victime.
L'arrêt est cassé uniquement en ce qu'il écarte cette faute et condamne le fabricant à réparer l'intégralité des préjudices.
L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.
La Cour laisse à chaque partie la charge de ses dépens et rejette les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile.
3. Le raisonnement juridique de la Cour de cassation
A. Une relaxe pénale ne fait pas obstacle à l'action civile
Le fabricant soutenait que sa relaxe du chef d'homicide involontaire devait empêcher la juridiction civile de retenir sa responsabilité pour le décès.
Il invoquait l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, en particulier à propos du lien causal entre les non-conformités du matériel et le décès.
La Cour de cassation rejette cette argumentation.
Elle distingue les conditions de la responsabilité pénale pour homicide involontaire des conditions spécifiques de la responsabilité civile du fait des produits défectueux.
Ce dernier régime suppose d'établir un dommage, un défaut du produit et un lien de causalité entre ce défaut et le dommage.
Il n'exige pas la démonstration d'une faute du fabricant.
La relaxe pénale ne suffisait donc pas à interdire l'examen de cette responsabilité civile.
La portée pratique est considérable : l'échec d'une poursuite pour homicide involontaire n'épuise pas nécessairement les possibilités d'indemnisation des victimes.
Cette solution ne signifie cependant pas que les constatations pénales seraient dépourvues de toute autorité devant le juge civil. Il faut apprécier précisément ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement jugé au pénal.
B. Le défaut de conformité ne doit pas être confondu avec le défaut de sécurité
Le fabricant contestait également la qualification de produit défectueux.
Il soutenait notamment qu'un équipement difficile à utiliser, insuffisamment pratique ou présentant de mauvaises performances ne pouvait pas, pour cette seule raison, être considéré comme dangereux.
Cet argument est juridiquement pertinent dans son principe.
Il convient en effet de distinguer la performance attendue d'un produit de la sécurité à laquelle son utilisateur peut légitimement prétendre.
Cependant, en l'espèce, la difficulté ne se limitait pas à une insuffisance de performance.
L'opération de retrait du filet était nécessaire au fonctionnement de la pailleuse, alors même qu'elle ne pouvait pas être effectuée correctement depuis l'extérieur.
À cela s'ajoutait un bouton de commande particulièrement vulnérable aux contacts accidentels.
Ces caractéristiques exposaient l'utilisateur à un risque corporel grave.
La Cour de cassation approuve donc l'analyse des juges du fond : la pailleuse n'offrait pas, compte tenu de son utilisation raisonnablement attendue, le niveau de sécurité légitimement exigible.
C. La modification de la machine ne supprimait pas le défaut initial
Le fabricant insistait sur un autre élément : à l'origine, les dimensions de la porte arrière ne permettaient pas à l'utilisateur de pénétrer dans la machine.
C'était la modification réalisée par l'agriculteur qui avait rendu cette entrée possible.
Le fabricant en déduisait que l'accident ne pouvait pas lui être imputé.
Mais ce raisonnement confond deux questions distinctes.
La première est celle de l'existence du défaut de sécurité. La seconde est celle de la contribution de la victime à son propre dommage.
Or, la pailleuse présentait, indépendamment de la modification de sa porte, un problème de conception et un défaut de protection du bouton de commande.
La Cour de cassation confirme donc que les juges du fond pouvaient retenir l'existence d'un défaut de sécurité en relation causale avec l'accident.
Il est remarquable qu'elle n'adopte pas une logique du tout ou rien.
La modification de la machine ne permet pas au fabricant d'effacer la défectuosité initiale ; inversement, cette défectuosité n'autorise pas à écarter toute responsabilité personnelle de l'utilisateur.
D. Une vidéo du fabricant ne modifiait pas cette conclusion
Les demandeurs à l'indemnisation avaient produit une vidéo promotionnelle mise en ligne le 14 août 2015, montrant un opérateur pénétrant dans une pailleuse.
Le fabricant objectait que cette vidéo concernait un modèle P400 GT, distinct du modèle P2000 impliqué dans l'accident.
Il reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à cette distinction et d'avoir retenu des motifs contradictoires.
La Cour de cassation considère toutefois que les critiques portant sur cette vidéo visaient des motifs surabondants.
Les constatations relatives aux défauts de conception et au bouton de commande suffisaient à justifier la solution.
Ainsi, la défectuosité du matériel est retenue sans que le débat sur la vidéo promotionnelle soit déterminant.
E. La faute d'imprudence de la victime devait être prise en considération
C'est sur ce point que la Cour de cassation censure l'arrêt de Versailles.
Les juges du fond avaient considéré que l'accident était uniquement imputable aux défauts de conception de la machine.
Mais leurs propres constatations révélaient que l'agriculteur avait élargi la porte arrière et pénétré dans la pailleuse malgré un pictogramme l'interdisant.
La première chambre civile énonce, au paragraphe 21 de sa décision, une règle dont la portée dépasse les circonstances particulières du litige.
La modification volontaire d'un produit en méconnaissance des restrictions d'utilisation signalées par son fabricant constitue une faute d'imprudence, y compris lorsque cette intervention vise à corriger un défaut de conception.
Il faut cependant que cette faute ait contribué au dommage pour qu'une réduction de responsabilité soit justifiée.
En l'espèce, la modification avait rendu physiquement possible l'accès de l'utilisateur à la zone dans laquelle il fut écrasé.
La faute de la victime devait donc être retenue dans l'analyse du partage de responsabilité.
La Cour de cassation n'indique pas que l'agriculteur serait seul responsable de son décès. Elle confirme au contraire, dans le même arrêt, que les défauts de sécurité du produit ont participé causalement au dommage.
F. Le refus de saisir la Cour de justice de l'Union européenne
Les consorts [D] demandaient à la Cour de cassation de transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.
Cette question visait à déterminer si les dispositions de la directive 85/374 permettaient de limiter ou supprimer l'indemnisation lorsque la modification du produit avait précisément pour objectif de remédier à un défaut de conception empêchant son utilisation normale.
La Cour refuse le renvoi.
Elle rappelle les critères gouvernant l'obligation de saisine d'une juridiction suprême nationale et estime que la question suggérée n'est pas pertinente, sans qu'existe de doute raisonnable exigeant une interprétation préjudicielle.
Il serait excessif d'en déduire que la Cour de justice aurait elle-même validé la solution. Elle n'a pas été saisie.
La réponse provient de la Cour de cassation, dans son interprétation du droit français issu de la directive européenne.
4. Les textes applicables : de la loi de 1998 au Code civil actuel
L'accident étant survenu le 19 avril 2013, les dispositions substantielles applicables étaient celles des anciens articles 1386-1 et suivants du Code civil, issus de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998.
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a ensuite renuméroté ces dispositions aux articles 1245 et suivants.
Les principaux textes intéressant directement le litige ont conservé leur substance.
L'ancien article 1386-1, devenu article 1245 du Code civil
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
Ce texte pose le principe de la responsabilité du producteur, sans condition de faute.
La règle est identique dans sa rédaction actuelle.
L'ancien article 1386-4, devenu article 1245-3 du Code civil
Dans sa rédaction applicable au 19 avril 2013 :
Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
L'actuel article 1245-3 reprend ces règles en substituant, au premier alinéa, les termes « présent chapitre » aux termes « présent titre ».
C'est l'appréciation objective du niveau de sécurité du produit, et non sa seule conformité technique ou ses performances, qui commande l'application de ce texte.
L'ancien article 1386-9, devenu article 1245-8 du Code civil
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Ce texte fixe les trois éléments constitutifs de l'action.
Il appartient donc aux demandeurs d'établir le défaut du produit et sa participation causale à la réalisation du dommage.
L'ancien article 1386-13, devenu article 1245-12 du Code civil
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
Cette rédaction est demeurée identique depuis la loi du 19 mai 1998.
Elle transpose l'article 8, paragraphe 2, de la directive 85/374 du 25 juillet 1985, comme le rappelle expressément l'arrêt du 23 septembre 2026.
C'est le fondement décisif de la cassation.
L'article 4-1 du Code de procédure pénale
Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016, applicable lors des procédures pénale et civile relatées :
L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.
Cet article est expressément mobilisé par la Cour de cassation dans son raisonnement concernant les effets de la relaxe pénale.
Il faut néanmoins distinguer la lettre du texte, relative à certaines actions fondées sur une faute civile, de la solution retenue par la Cour pour l'action autonome du fait des produits défectueux.
5. Précisions complémentaires sur la procédure et les indemnités allouées
La consultation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 31 octobre 2024, désormais retrouvé sur la base officielle de la Cour de cassation, permet de compléter et de rectifier la chronologie procédurale précédemment exposée.
Le tribunal judiciaire de Chartres avait statué dès le 20 mai 2020, sous le numéro RG 18/01283. Il avait déclaré les actions recevables, retenu la responsabilité de la société Atelier Robert et alloué 25 000 € à la veuve et 15 000 € à chacun des deux enfants au titre de leur préjudice moral. Il avait également condamné le fabricant à rembourser 33 076 € à Groupama Nord Est au titre de son recours subrogatoire et ordonné une expertise comptable concernant les préjudices économiques.
La société Atelier Robert avait interjeté appel le 25 juin 2020.
Contrairement à ce que pouvait laisser croire la présentation abrégée de la procédure dans l'arrêt de cassation, l'arrêt de Versailles du 24 mars 2022 ne tranchait pas définitivement le fond. Il confirmait la recevabilité des actions, ordonnait la réouverture des débats pour obtenir le jugement pénal et les pièces de l'enquête et sursoyait à statuer sur les demandes de fond.
C'est l'arrêt du 31 octobre 2024 qui confirmait ensuite le principe de responsabilité et modifiait les indemnités allouées aux proches :
La veuve obtenait 12 000 €, et chacun des deux enfants 15 421,27 €, au titre de son préjudice moral d'affection. La cour confirmait pour le surplus les dispositions soumises à son examen, notamment concernant le recours de Groupama.
Ces sommes ne constituent pas une indemnisation définitivement maintenue à 100 %, puisque le partage de responsabilité est précisément l'objet du renvoi ordonné par la Cour de cassation en 2026.
Référence officielle complémentaire : Cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-3, 31 octobre 2024, RG n° 20/02769.
Le jugement civil du 20 mai 2020 et l'arrêt avant dire droit du 24 mars 2022 sont documentés par cette décision officielle. Leurs liens directs autonomes ne sont pas disponibles parmi les sources vérifiées à la date de rédaction.
6. Comparaison avec la jurisprudence antérieure
A. L'arrêt du 2 juin 2021 : la faute doit avoir causé le dommage
Cass. civ. 1re, 2 juin 2021, n° 19-19.349, publié au Bulletin.
Cette affaire concernait un incendie survenu dans une habitation à la suite d'une surtension électrique imputable à Enedis.
Les victimes avaient fait installer un réenclencheur électrique non conforme aux normes de sécurité.
La cour d'appel avait considéré que cet équipement avait aggravé les conséquences du sinistre et limité à 60 % la responsabilité d'Enedis.
La Cour de cassation avait censuré cette décision.
Elle considérait que la faute reprochée aux victimes n'avait pas causé le dommage, mais en avait seulement aggravé les conséquences.
L'arrêt du 23 septembre 2026 s'inscrit dans la continuité de cette distinction.
Dans l'affaire de la pailleuse, l'intervention de l'agriculteur ne s'était pas limitée à aggraver les conséquences d'un accident déjà survenu. Elle avait permis son entrée dans une zone dangereuse, contribuant ainsi à la réalisation même du dommage.
Le critère déterminant demeure donc la contribution causale de la faute de la victime au dommage.
Cette exigence interdit de réduire automatiquement l'indemnisation au seul motif qu'un utilisateur aurait commis une imprudence.
B. L'arrêt d'assemblée plénière du 29 mai 2026 : l'imprudence résultant d'un défaut d'information
Cass., ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, publié au Bulletin et au Rapport.
Dans cette affaire, un adolescent de quinze ans était devenu tétraplégique à la suite d'un accident de baignade survenu pendant une colonie de vacances.
La question concernait la responsabilité de l'organisateur, qui n'avait pas délivré les consignes de sécurité nécessaires.
L'assemblée plénière a jugé que l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir ne pouvait invoquer l'imprudence d'un participant pour obtenir un partage de responsabilité lorsqu'il avait omis de dispenser les consignes de sécurité adaptées.
La décision repose notamment sur l'absence d'information de la victime concernant le danger auquel elle s'exposait.
Cette jurisprudence mérite d'être rapprochée de l'arrêt du 23 septembre 2026, mais non confondue avec lui.
Dans l'affaire de la pailleuse, le fabricant avait signalé l'interdiction de pénétrer dans la machine par un pictogramme.
La victime avait donc méconnu une restriction d'utilisation expressément signalée.
Il existe, en outre, une différence de régime juridique : l'arrêt d'assemblée plénière concernait la responsabilité contractuelle d'un organisateur d'activité sportive ou de loisir, tandis que l'arrêt du 23 septembre 2026 applique le régime spécial des produits défectueux.
L'analogie permet néanmoins d'identifier une question essentielle : le fabricant avait-il délivré une information suffisante sur les risques de son matériel, et cette information pouvait-elle réellement prévenir l'accident ?
Le pictogramme interdit l'entrée dans la machine. Il ne résout cependant pas la difficulté de conception qui, selon les constatations retenues, conduisait l'utilisateur à devoir intervenir sur le filet.
C'est précisément sur cette articulation entre la qualité de l'information et la nécessité pratique de l'intervention que pourrait porter une discussion approfondie.
7. Analyse critique : la nécessité de réparer un produit dangereux peut-elle justifier une imprudence ?
L'intérêt de la décision réside dans le refus de neutraliser la faute de la victime par la seule existence d'un défaut de conception.
Il convient pourtant de mesurer la difficulté concrète à laquelle l'agriculteur était confronté.
La machine ne pouvait pas être correctement utilisée sans retirer le filet entourant les ballots.
Cette opération exposait son utilisateur à un risque puisque l'équipement ne permettait pas d'y procéder correctement depuis l'extérieur.
Comment reprocher à l'exploitant de vouloir accomplir une opération nécessaire au fonctionnement d'une machine qui, précisément, ne lui permettait pas de l'effectuer dans des conditions normales ?
La question mérite d'être posée.
Mais elle ne suffit pas à écarter les règles élémentaires de sécurité.
La modification de la porte arrière avait pour effet de rendre accessible une zone initialement inaccessible à l'utilisateur, alors qu'un pictogramme lui interdisait d'y pénétrer.
La Cour de cassation établit ainsi une distinction entre la motivation de l'intervention et sa dangerosité objective.
La première peut expliquer le comportement de la victime. Elle ne fait pas nécessairement disparaître la faute.
Une responsabilité du fabricant qui demeure
L'arrêt ne permet pas au fabricant de se retrancher derrière les seules instructions d'utilisation pour se dégager de toute responsabilité.
Une machine doit présenter un niveau de sécurité adapté à l'utilisation qui peut raisonnablement en être attendue.
Un avertissement ne saurait, à lui seul, rendre acceptable n'importe quel défaut de conception.
En l'espèce, la machine présentait des caractéristiques dangereuses qui existaient indépendamment de la modification de sa porte.
La Cour de cassation confirme donc le défaut de sécurité et le lien causal retenus par les juges du fond.
Une difficulté pour la cour de renvoi : mesurer la contribution de chacun
La cour d'appel d'Orléans devra apprécier la portée de la faute d'imprudence sur l'indemnisation.
Cette appréciation supposera de distinguer le rôle du défaut de conception, celui du bouton de commande non protégé et celui de la modification effectuée par l'utilisateur.
Il faudra également apprécier la gravité du comportement de l'agriculteur au regard des avertissements dont il disposait.
Le danger provenait-il principalement de l'impossibilité d'utiliser normalement la machine sans y pénétrer, du déclenchement intempestif de son mécanisme, ou du comportement de la victime ?
En réalité, l'arrêt confirme que plusieurs causes ont contribué au décès.
L'enjeu n'est donc plus tant l'existence de la responsabilité du fabricant que l'étendue de la réparation qu'il devra supporter.
L'analyse de Laurent Bloch, publiée dans Responsabilité civile et assurances, n° 11, novembre 2026, met justement en évidence cette difficulté : la faute de la victime ne doit pas être utilisée pour nier un défaut préexistant du produit, mais peut être prise en considération au stade de l'exonération.
Cette distinction constitue, à notre sens, l'apport essentiel de la décision.
8. Les conséquences pratiques pour les victimes, les fabricants et leurs assureurs
Pour les victimes d'accidents impliquant des machines
L'arrêt appelle une attention particulière à la constitution de la preuve.
Il ne suffit pas d'établir qu'une machine présentait une non-conformité.
Il convient également de démontrer l'existence d'un défaut de sécurité, son rôle dans l'accident et les conditions exactes d'utilisation de l'équipement.
Une expertise technique contradictoire pourra être déterminante pour rechercher si le dommage aurait pu survenir sans modification du matériel, si les sécurités étaient suffisantes et si les consignes d'utilisation permettaient réellement d'éviter le danger.
Les victimes indirectes, notamment le conjoint et les enfants d'une personne décédée, devront intégrer le risque d'un partage de responsabilité dans l'évaluation de leur indemnisation.
Pour les fabricants de matériels agricoles et industriels
L'existence d'une notice ou d'un pictogramme ne constitue pas une exonération automatique.
Il appartient aux fabricants de concevoir des équipements présentant le niveau de sécurité légalement exigible, y compris au regard des opérations d'utilisation raisonnablement prévisibles.
Les interventions nécessaires à l'entretien, au déblocage ou au nettoyage d'une machine doivent donc être prises en considération dans l'analyse des risques.
L'arrêt confirme cependant qu'une modification volontaire et dangereuse du matériel, réalisée en méconnaissance d'une restriction d'utilisation, peut avoir des conséquences sur le partage de responsabilité.
Pour les assureurs et les recours subrogatoires
L'affaire présente également un intérêt pour le recours exercé par Groupama Nord Est.
La détermination du partage de responsabilité est susceptible d'influer sur les sommes mises à la charge du fabricant et sur les droits exercés par l'assureur subrogé.
La portée exacte de cette conséquence dépendra toutefois des chefs de condamnation concernés, des droits transmis par subrogation et de la décision de la juridiction de renvoi.
Aucun montant définitif de réduction de l'indemnisation ne peut être annoncé à ce stade.
9. Une décision particulièrement intéressante pour les activités agricoles et industrielles de Loire-Atlantique
Le litige concerne une pailleuse agricole, mais ses enseignements peuvent intéresser de nombreuses entreprises utilisant des équipements mécaniques.
En Loire-Atlantique, les exploitations agricoles, les entreprises de maintenance, les ateliers et les activités industrielles implantées notamment dans le bassin de Saint-Nazaire sont susceptibles d'être confrontés à des difficultés comparables.
Une machine qui se bloque régulièrement, un dispositif de commande insuffisamment protégé ou une intervention rendue nécessaire par une conception inadaptée peuvent créer des situations dangereuses.
Lorsque survient un accident, l'analyse ne peut se limiter à rechercher si l'utilisateur a respecté la notice.
Il convient d'examiner simultanément la conception de la machine, la prévisibilité des interventions, les dispositifs de protection, les consignes délivrées et la contribution de chacun des comportements à la réalisation du dommage.
L'arrêt du 23 septembre 2026 rappelle ainsi une exigence fondamentale : la sécurité d'un produit doit s'apprécier à partir de son utilisation raisonnablement attendue, et la responsabilité de son fabricant doit être distinguée de l'éventuelle imprudence de son utilisateur.
10. L'accompagnement par la SELARL Philippe GONET, avocat à Saint-Nazaire
Installée au 2 rue du Corps de Garde, 44600 Saint-Nazaire, la SELARL Philippe GONET intervient notamment dans le domaine de l'indemnisation du préjudice corporel et du droit de la responsabilité.
Le cabinet peut accompagner les victimes d'accidents impliquant des équipements défectueux ainsi que leurs proches dans l'analyse des circonstances de l'accident, la recherche des responsabilités et l'évaluation des préjudices.
Cette assistance peut porter sur la préparation d'une expertise judiciaire, l'analyse des rapports techniques, les recours contre les fabricants et leurs assureurs et la défense du droit à indemnisation.
Lorsqu'une faute de la victime est invoquée, l'enjeu consiste à déterminer si elle a effectivement contribué à la réalisation du dommage et, dans l'affirmative, dans quelle mesure elle peut affecter la réparation.
SELARL Philippe GONET — Avocat au Barreau de Saint-Nazaire