Droit de la copropriété

Le 30 septembre 2015 Une information moins lourde des acquéreurs d’appartement.

Copropriété – Vente – Simplification des modalités

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Le 09 avril 2015 Un syndic peut avoir une rémunération complémentaire

Syndic de copropriété – Contrat type – Droit à rémunération complémentaire

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Le 03 mars 2015 Décision en copropriété : majorité qualifiée exigée (Cass. civ. 3, 18 fév. 2015)

copropriété - barrière automatique - majorité qualifiée - article 26 loi 1965 - décision assemblée générale - Cour de cassation - litige copropriété - droits copropriétaires.

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Le 09 février 2015 Responsabilité des syndicats de copropriété : Cass. civ. 3, 14 janv. 2015

responsabilité syndicat copropriété – travaux parties communes – article 9 loi copropriété 1965 – troubles de jouissance – jurisprudence copropriété janvier 2015 – SELARL Philippe Gonet – contentieux immobilier copropriété – copropriétaires travaux

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