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" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
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Une information moins lourde des acquéreurs d’appartement.

Le 30 septembre 2015
Une information moins lourde des acquéreurs d’appartement.
Copropriété – Vente – Simplification des modalités

L’ordonnance du 27 août 2015 tente de simplifier la forme de la remise des documents et de sécuriser les informations transmises lors de la vente d’un lot de copropriété :

en établissant la liste des documents à remettre au moment de la promesse de vente. Il n’y a plus obligation d’annexer les documents à la promesse de vente mais possibilité de les remettre avant sa signature. La seule possibilité de non remise des procès-verbaux d’assemblée générale est un refus du syndic.

En allégeant les informations financières lorsqu’elles sont superflues.

L’information relative  aux sommes dues par le vendeur au syndicat n’est plus exigée.

L’attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative du lot est supprimée.

La remise information peut se faire par tous moyens y compris un procédé dématérialisé.

Le délai de rétractation (promesse de vente) ne court qu’à compter du lendemain de la communication des documents et informations à l’acquéreur.

Le délai de réflexion (acte authentique) ne court qu’à compter du lendemain de la communication des documents et informations à l’acquéreur.

Ordonnance n°2015-1075 du 27 août 2015 JO 28 août 2015

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