Droit de la copropriété

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Le 01 novembre 2019 L’utilité des services communs déterminant à l'égard des copropriétaires

Copropriété – Charges d’entretien d’escalier – Utilité pour certains lots

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Le 04 octobre 2019 Copropriété : Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015

copropriété - syndic - assemblée générale - article 42 loi 10 juillet 1965 - décret 17 mars 1967 - nullité notification - jurisprudence Cour de cassation - droit immobilier - SELARL Philippe Gonet.

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Le 02 août 2019 L’absence d’autorisation du syndic n’est plus invocable par les défendeurs

Syndic de copropriété – Action en justice – Autorisation de l’assemblée générale

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