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Droit de la copropriété
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Le 07 juin 2022
Responsabilité d'un syndicat de copropriétaires et responsabilité délictuelle d’un copropriétaire
immeuble en copropriété - Responsabilité d'un syndicat de copropriétaires - responsabilité délictuelle d’un copropriétaire - infiltrations d'eau - terrasses - jouissance exclusive - articles 14 et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
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Le 02 juin 2022
Qualité requise pour contester la validité du mandat du syndic
validité du mandat du syndic - qualité pour agir - copropriétaires - nullité - intérêts du syndicat - compte séparé de la opropriété
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Le 28 mars 2022
Le mandat donné au syndic ne survit pas à la fusion-absorption dans une autre société.
syndicat de copropriété -mandat de syndic - fusion-absorption du syndic - pouvoir exclusif de désignation du syndic - annulation de l'assemblée générale - caractère personnel du mandat du syndic - statut de la copropriété
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Le 24 février 2022
Effet rétroactif du partage en copropriété : analyse de l'arrêt Cass. civ. 3e, 9 févr. 2022.
effet rétroactif partage copropriété – arrêt Cour de cassation 9 février 2022 – indivision copropriétaire action en justice – annulation assemblée générale copropriété – jurisprudence partage successoral – avocat copropriété Saint-Nazaire –
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