Droit de la copropriété

Sélectionnez une catégorie :

Actualités
syndic-copropriété – appel-en-garantie – autorisation-assemblée-générale – garantie-décennale – réception-travaux – responsabilité-contractuelle – infiltrations-copropriété – responsabilité-syndic – jurisprudence-cassation – avocat-Saint-Nazaire
Actualités
Jurisprudence copropriété 2024 - Mise en demeure charges copropriété - Article 19-2 loi 10 juillet 1965 - Recouvrement charges copropriété - Obligations syndic copropriétaires
Actualités
Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action tendant à l'annulation d'une résolution d'assemblée générale - Irrecevabilité - Copropriétaire dépourvu de qualité pour agir - Copropriétaire ayant voté le quitus donné au syndic -
Actualités
Copropriété - Règlement - Clause relative à la répartition des charges - Clause contraire aux dispositions d'ordre public - Clause réputée non écrite - Nouvelle répartition - Effets - Fixation des modalités imposées par le respect de l'ordre public -
Actualités
copropriete - action en justice - action individuelle des copropriétaires - action concernant la propriété ou la jouissance des lots - atteinte aux parties communes - atteinte du fait d'un tiers à la copropriété - action tendant à la remise en état
Actualités
protection des consommateurs - prescription - prescription biennale - domaine d'application - exclusion – cas - syndicat des copropriétaires