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Droit de la copropriété

Le 17 décembre 2019 La loi ELAN se décline sur le droit de la copropriété en la réformant.

Copropriété – Réforme – Gestion de copropriété facilitée

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Le 04 octobre 2019 L’absence de la mention de délais pour contester ouvre un recours de 10 ans.

Copropriété – Décision d’assemblée générale – Délai pour contester

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Le 01 novembre 2019 L’utilité des services communs déterminant à l'égard des copropriétaires

Copropriété – Charges d’entretien d’escalier – Utilité pour certains lots

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Le 02 août 2019 L’absence d’autorisation du syndic n’est plus invocable par les défendeurs

Syndic de copropriété – Action en justice – Autorisation de l’assemblée générale

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