Droit de la copropriété
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Le 04 novembre 2015
Le syndic qui agit en justice sans mandat ne peut pas être régularisé postérieurement
Copropriété – Syndic – Mandat
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Le 09 avril 2015
Un syndic peut avoir une rémunération complémentaire
Syndic de copropriété – Contrat type – Droit à rémunération complémentaire
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Le 30 septembre 2015
Une information moins lourde des acquéreurs d’appartement.
Copropriété – Vente – Simplification des modalités
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Le 03 mars 2015
Les heures de fermeture de la barrière automatique d’une copropriété se décident à la majorité requise en assemblée générale
Copropriété – Majorité requise – Barrière automatique
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