Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Copropriété : la Cour précise les conditions de création d’un syndicat secondaire

copropriété – règlement de copropriété – syndicat secondaire – parties communes spéciales – opposition au paiement – charges de copropriété – Cour de cassation 2024 – SCI Rafa – syndic de copropriété – vente de lots – jurisprudence syndic secondaire

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Parties communes et privatives en copropriété : la Cour casse une mauvaise lecture du règlement

copropriété – règlement de copropriété – parties communes – parties privatives – jouissance exclusive – réduction de prix – mesurage loi Carrez – erreur sur la nature du lot – article 8 loi 1965 – jurisprudence copropriété 2024 –

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Accès aux parties communes en copropriété : un droit réaffirmé par la Cour de cassation

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Usucapion et droit de jouissance exclusive en copropriété : la Cour tranche

usucapion – prescription trentenaire – copropriété – droit de jouissance exclusive – partie commune – usage privatif jardin – acte de tolérance – possession trentenaire – jurisprudence usucapion copropriété – article 2261 code civil – usage exclusif

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Cassation et omission de statuer : la Cour de cassation précise les effets en cascade

Omission de statuer – Cassation par voie de conséquence – Cour de cassation – Code de procédure civile – Article 625 – Préjudice de jouissance – Assurance incendie – Matmut – Foncia – Jurisprudence civile – Contentieux immobilier

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Copropriété : La Cour de cassation tranche sur la jouissance exclusive des terrasses

copropriété – syndic – droit immobilier – jurisprudence – Cour de cassation – assemblée générale – parties communes – avocat Saint-Nazaire – droit de jouissance – décision juridique – contentieux immobilier – responsabilité du syndic – copropriétaires – d

Droit de la copropriété

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