Droit de la copropriété
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Le 17 décembre 2019
La loi ELAN se décline sur le droit de la copropriété en la réformant.
Copropriété – Réforme – Gestion de copropriété facilitée
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Le 04 octobre 2019
L’absence de la mention de délais pour contester ouvre un recours de 10 ans.
Copropriété – Décision d’assemblée générale – Délai pour contester
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Le 01 novembre 2019
L’utilité des services communs déterminant à l'égard des copropriétaires
Copropriété – Charges d’entretien d’escalier – Utilité pour certains lots
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Le 02 août 2019
L’absence d’autorisation du syndic n’est plus invocable par les défendeurs
Syndic de copropriété – Action en justice – Autorisation de l’assemblée générale
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