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Droit de la copropriété
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Le 21 mars 2025
Parties communes et privatives en copropriété : la Cour casse une mauvaise lecture du règlement
copropriété – règlement de copropriété – parties communes – parties privatives – jouissance exclusive – réduction de prix – mesurage loi Carrez – erreur sur la nature du lot – article 8 loi 1965 – jurisprudence copropriété 2024 –
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Le 21 mars 2025
Accès aux parties communes en copropriété : un droit réaffirmé par la Cour de cassation
copropriété – parties communes – règlement de copropriété – escalier principal – badge d’accès – droit d’usage – Cour de cassation 2024 – décision copropriétaire – article 9 loi 1965 – syndic de copropriété – droit d’accès copropriétaire – jurisprudence p
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Le 21 mars 2025
Usucapion et droit de jouissance exclusive en copropriété : la Cour tranche
usucapion – prescription trentenaire – copropriété – droit de jouissance exclusive – partie commune – usage privatif jardin – acte de tolérance – possession trentenaire – jurisprudence usucapion copropriété – article 2261 code civil – usage exclusif
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Le 21 mars 2025
Cassation et omission de statuer : la Cour de cassation précise les effets en cascade
Omission de statuer – Cassation par voie de conséquence – Cour de cassation – Code de procédure civile – Article 625 – Préjudice de jouissance – Assurance incendie – Matmut – Foncia – Jurisprudence civile – Contentieux immobilier
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