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Droit de la copropriété
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Le 02 juin 2022
Qualité requise pour contester la validité du mandat du syndic
validité du mandat du syndic - qualité pour agir - copropriétaires - nullité - intérêts du syndicat - compte séparé de la opropriété
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Le 28 mars 2022
Le mandat donné au syndic ne survit pas à la fusion-absorption dans une autre société.
syndicat de copropriété -mandat de syndic - fusion-absorption du syndic - pouvoir exclusif de désignation du syndic - annulation de l'assemblée générale - caractère personnel du mandat du syndic - statut de la copropriété
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Le 24 février 2022
Droit d’un indivisaire défaillant pour agir contre les décisions de l’assemblée générale
Copropriété – décès du copropriétaire – qualité pour agir - contestation des décisions de l’assemblée générale, fin de non-recevoir susceptible d'être régularisée - annulation d’une assemblée générale - article 126 du code de procédure civile
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Le 13 avril 2021
LE CARACTÈRE APPARENT DU DÉSORDRE S'APPRÉCIE EN LA PERSONNE DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE
Vente en état futur d’achèvement- garantie décennale – vices apparents – caractère apparent de désordre–maître d’ouvrage – prise de possession par l’acquéreur.
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