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Droit de la copropriété
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Le 28 mars 2022
Le mandat donné au syndic ne survit pas à la fusion-absorption dans une autre société.
syndicat de copropriété -mandat de syndic - fusion-absorption du syndic - pouvoir exclusif de désignation du syndic - annulation de l'assemblée générale - caractère personnel du mandat du syndic - statut de la copropriété
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Le 24 février 2022
Effet rétroactif du partage en copropriété : analyse de l'arrêt Cass. civ. 3e, 9 févr. 2022.
effet rétroactif partage copropriété – arrêt Cour de cassation 9 février 2022 – indivision copropriétaire action en justice – annulation assemblée générale copropriété – jurisprudence partage successoral – avocat copropriété Saint-Nazaire –
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Le 13 avril 2021
Garantie décennale et VEFA : enseignements de l’arrêt du 14 janvier 2021
garantie décennale – VEFA – Cour de cassation 14 janvier 2021 – responsabilité vendeur – réception travaux – litiges copropriété – avocat droit construction – jurisprudence VEFA – désordres construction – syndic copropriété.
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Le 02 octobre 2020
L'assemblée générale peut modifier le règlement de copropriété en cas de non conformité
Copropriété - Prescription des actions personnelles - Légalité du modificatif de l’état descriptif de division - Pouvoirs de l'assemblée générale - clauses non écrites - syndicat de copropriété - copropriétaire - action en justice
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