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Droit de la construction
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Le 16 juin 2023
Délai d’action pour les biens ou les services fournis à un consommateur
protection des consommateurs - paiement - action - prescription - délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - point de départ - date de connaissance des faits permettant au professionnel d'exercer son action – détermina
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Le 13 juin 2023
Exclusion des garanties de l’assurance en cas de faute dolosive
assurance (règles générales) - garantie – exclusion - faute intentionnelle ou dolosive - faute dolosive - définition -d’assurance responsabilité décennale.- le non-respect des règles de l’art -
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Le 01 juin 2023
Les conditions de recours du vendeur à l’encontre de son propre vendeur
architecte entrepreneur – responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement - vices cachés - action en garantie du vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire – exercice –
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Le 02 mai 2023
La suspension de prescription bénéficie à l’action tendant à la même fin que la première
prescription civile – suspension - interruption – expertise – action in futurum - l'action en inexécution de l'obligation de délivrance conforme - actions tendant au même but - article 2239 du code civil - délai de prescription - action devant le juge
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