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Droit de la construction

Le 13 avril 2021 LE CARACTÈRE APPARENT DU DÉSORDRE S'APPRÉCIE EN LA PERSONNE DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE

Vente en état futur d’achèvement- garantie décennale – vices apparents – caractère apparent de désordre–maître d’ouvrage – prise de possession par l’acquéreur.

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Le 09 juin 2020 La prescription de cinq ans de l'action entre les constructeurs et ses limites

articles 2224, 2239 et 2241 du Code civil et de l’article L 110 – 4 du code de commerce - délai de prescription - interruption - suspension de prescription - constructeurs - sous-traitants - actions en responsabilité

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Le 16 juin 2020 L’action entre constructeurs est régie par le délai de cinq ans de l’article 2224 CC

Prescription – Action en garantie des constructeurs entre eux – Application de l’article 2224 du Code civil - rejet de l'article 1792-4-3 du code civil

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Le 24 décembre 2019 La prescription d’une action en nullité n’est pas suspendue par un référé.

Action en nullité – Absence de suspension de la prescription – Demande d’expertise en référé

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