Droit de la consommation

Le 08 mars 2017 Prescription locative : une clarification sur les délais applicables aux baux d’habitation

baux d’habitation - prescription triennale - loi du 6 juillet 1989 - litiges locatifs - délais de prescription - Cour de cassation - avocat Saint-Nazaire.

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Le 04 mars 2016 Contrats syndic : le statut des copropriétaires confirmé par la Cour de cassation

droit de la copropriété – syndic professionnel – contrats tacite reconduction – Cour de cassation – résiliation contrats copropriété – Foncia Arc de Seine – protection consommateur – article L. 136-1 Code consommation

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Le 24 février 2016 Prescription biennale et SCI : analyse de l'arrêt du 3 février 2016

prescription-biennale — crédit-immobilier — SCI-non-commerciale — Cour-de-cassation — article-L137-2 — jurisprudence-droit-consommation — SELARL-Philippe-Gonet — décision-2016

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