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Le 21 août 2017
Gestion d’affaires : analyse de la décision de la Cour de cassation du 9 juin 2017.
gestion d’affaires – généalogiste – Cour de cassation – succession – rémunération – prescription biennale – litige héritiers – analyse juridique – avocat Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet.
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Le 08 mars 2017
Prescription locative : une clarification sur les délais applicables aux baux d’habitation
baux d’habitation - prescription triennale - loi du 6 juillet 1989 - litiges locatifs - délais de prescription - Cour de cassation - avocat Saint-Nazaire.
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Le 04 mars 2016
Contrats syndic : le statut des copropriétaires confirmé par la Cour de cassation
droit de la copropriété – syndic professionnel – contrats tacite reconduction – Cour de cassation – résiliation contrats copropriété – Foncia Arc de Seine – protection consommateur – article L. 136-1 Code consommation
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Le 24 février 2016
Prescription biennale et SCI : analyse de l'arrêt du 3 février 2016
prescription-biennale — crédit-immobilier — SCI-non-commerciale — Cour-de-cassation — article-L137-2 — jurisprudence-droit-consommation — SELARL-Philippe-Gonet — décision-2016
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