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protection des consommateurs - clauses abusives définition- clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - cas - clause contractuelle de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge - validité - off
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cautionnement – mention manuscrite – caution – nullité – engagement de caution – intention frauduleuse – sanction
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Clause – Médiation – illicite
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Protection des consommateurs – Clauses abusives – Déséquilibre significatif
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