protection des consommateurs - paiement - action - prescription - délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - point de départ - date de connaissance des faits permettant au professionnel d'exercer son action – détermina
Banque – responsabilité - action en justice – prescription – délai - point de départ – détermination - date d'exigibilité des sommes - prêt in fine - mise en garde - articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce
consommation - pret à la consommation - démarcharges - DOMOFINANCE – MAISON RENOVEE – CENTRE EXPERT DE l’ENERGIE - contrat de vente – contrat de prêt – résolution – pompe à chaleur - chauffe-eau - annulation - restitution
protection des consommateurs - clauses abusives définition- clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - cas - clause contractuelle de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge - validité - off
