Protection des consommateurs - Démarchage et vente à domicile - Contrat conclu hors établissement - Obligations légales d'information - caractéristiques essentielles du bien ou du service - Portée - présompotion de vice du consentement
PROTECTION DES CONSOMMATEURS -irrégularités du bon de commande – nullité du crédit affecté – ratification des vices – contrat hors établissement- article 1183 du code civil- emrputeur - réitération du consentement
protection des consommateurs - paiement - action - prescription - délai biennal prévu en matière de biens et services fournis aux consommateurs - point de départ - date de connaissance des faits permettant au professionnel d'exercer son action – détermina
Banque – responsabilité - action en justice – prescription – délai - point de départ – détermination - date d'exigibilité des sommes - prêt in fine - mise en garde - articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce