Du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Sélectionnez une catégorie :
nullité contrat assurance – victime par ricochet – CPAM subrogation – CJUE Matmut – directive 2009/103 – L.113-8 code assurances – abus de droit – inopposabilité assurance
Voir cette actualité
clauses d'exclusion de garantie – assurance automobile – responsabilité civile – Cour de cassation 19 novembre 2024 – jurisprudence droit des assurances – accident de la circulation – FGAO – directive 2009/103/CE – inopposabilité des clauses – assurance
Voir cette actualité
garantie des vices cachés – jurisprudence 2024 – Cassation commerciale – protection sous-acquéreurs – droit des contrats – responsabilité vendeur. - Connaissance du sous-acquéreur - Indifférence
Voir cette actualité
Accident de la circulation - Responsabilité des élèves conducteurs - Assurances auto-école - Recours entre assureurs - Contribution à la dette - Code des assurances
Voir cette actualité