Droit de l'automobile

Le 14 février 2023 Existence d’une pension invalidité n’exclut pas le versement d’une rente

sécurité sociale, accident du travail – rente - rente prévue à l'article l. 434-2 du code de la sécurité sociale – objet - indemnisation de la victime – étendue - pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent – e

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Le 25 octobre 2022 Un véhicule volé peut être assuré par le receleur et indemnisé par l'assurance

assurance (règles générales) - garantie – exclusion – vol - police souscrite par le possesseur - caractère précaire et équivoque de la possession - indifférence

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Le 02 septembre 2022 Le transfert de la garde d’un véhicule par son propriétaire

accident de la circulation - véhicule à moteur -garde- transfert- propriétaire du véhicule – responsabilité - indemnisation

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Le 12 juillet 2022 l'obligation de résultat écartée en l'absence de faute du garagiste

garagiste - obligation de résultat - présomption de faute - présomption de causalité entre la faute et le dommage - absence de faute - désordres -

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