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Droit de l'automobile
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Le 03 octobre 2023
Droit des contrats
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Droit de la consommation
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Droit de l'automobile
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Droit de la responsabilité
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Droit commercial
Le délai pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription
Vente – garantie - vices cachés - action rédhibitoire – délai – qualification – prescription – suspension - possibilité
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Le 22 juin 2023
L’assureur privé de recours à l’encontre du passager fautif
accident de la circulation - victime - victime autre que le conducteur – passager – faute – effets - recours subrogatoire de l'assureur du conducteur - exclusion
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Le 07 mars 2023
Indemnisation d'un accident complexe par l'assureur d'un véhicule en stationnement
accident de la circulation - scooter – mutiples véhicules – implication – enchainement continu - laps de temps - collisions successives
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Le 14 février 2023
Indemnisation des préjudices corporels clarifiée (Cass. 15 déc. 2022)
Réparation intégrale – incidence professionnelle – préjudices corporels – frais de santé futurs – jurisprudence Cour de cassation – loi n°85-677 du 5 juillet 1985 – article 29 Code de la sécurité sociale – contentieux d’indemnisation
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