Droit de l'automobile

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loi du 5 juillet 1985 – articles 1382 et 1384, alinéa 1er, devenus 1240 et 1242, alinéa 1er, du code civil - responsabilité civile extracontractuelle – cycliste - responsabilité délictuelle de droit commun - véhicule terrestre à moteur - camion
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Vente – garantie - vices cachés - action rédhibitoire – délai – qualification – prescription – suspension - possibilité
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accident de la circulation - victime - victime autre que le conducteur – passager – faute – effets - recours subrogatoire de l'assureur du conducteur - exclusion
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accident de la circulation - scooter – mutiples véhicules – implication – enchainement continu - laps de temps - collisions successives
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Réparation intégrale – incidence professionnelle – préjudices corporels – frais de santé futurs – jurisprudence Cour de cassation – loi n°85-677 du 5 juillet 1985 – article 29 Code de la sécurité sociale – contentieux d’indemnisation
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assurance (règles générales) - garantie – exclusion – vol - police souscrite par le possesseur - caractère précaire et équivoque de la possession - indifférence