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Le 12 juillet 2022
l'obligation de résultat écartée en l'absence de faute du garagiste
garagiste - obligation de résultat - présomption de faute - présomption de causalité entre la faute et le dommage - absence de faute - désordres -
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Le 25 janvier 2022
Garantie des vices cachés Le délai biennal est un délai de forclusion
délai de prescription – délai de forclusion – interruption – suspension – délai pour agir – article 2239 du Code civil – article 1648 du Code civil
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Le 04 juin 2021
Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur
fauteuil roulant – fauteuil roulant électrique – loi du 5 juillet 1985 - circulation de véhicules motorisés - dispositif d’indemnisation sans faute -personne infirme– article R. 412-34 du code de la route - dommages -personne en situation de handicap
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Le 01 juin 2021
L’acheteur a deux ans pour agir contre son vendeur sans pouvoir excéder cinq ans.
Vente – garantie – délai - vices rédhibitoires - action - delai - prescription quinquennale - forclusion - article 1648 du Code civil - article L 110–1 du code de commerce - acquéreur - véhicule automobile - vendeur - fabricant
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