Droit de l'automobile

Le 26 novembre 2024 Préjudice des proches : indemnisation élargie par la Cour en 2024

responsabilité - préjudice extrapatrimonial exceptionnel - indemnisation d'assistance par une tierce personne - indeminsation distincte - bouleversements induits par l'état séquellaire de la victime - conditions de vie de ses proches

Voir cette actualité
Le 25 juin 2024 Accident de la circulation : exclusion des actes intentionnels de la loi Badinter

loi Badinter – indemnisation accident – accident volontaire conducteur – Cour de cassation 2024 – article 1er loi 85-677 – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – assurance automobile – responsabilité civile – préjudice corporel – expertise

Voir cette actualité
Le 08 mars 2024 "Responsabilité civile et loi Badinter : précisions pour les victimes

loi du 5 juillet 1985 – articles 1382 et 1384, alinéa 1er, devenus 1240 et 1242, alinéa 1er, du code civil - responsabilité civile extracontractuelle – cycliste - responsabilité délictuelle de droit commun - véhicule terrestre à moteur - camion

Voir cette actualité
Le 03 octobre 2023 Le délai pour agir en garantie des vices cachés est un délai de prescription

Vente – garantie - vices cachés - action rédhibitoire – délai – qualification – prescription – suspension - possibilité

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 »