Droit de l'automobile

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Suspension administrative de permis - Marges d’erreur éthylomètre - Alcoolémie seuil légal - Conseil d’État arrêt 407914 - Infraction routière alcoolémie Vérification préfectorale alcoolémie - Sécurité routière et contrôle d’alcoolémie
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automobile - garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Faute - Présomption - l'incertitude sur l'origine d'une panne - non- difficulté à déceler l'origine de la panne - non -article 1147 du code civil
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responsabilité - préjudice extrapatrimonial exceptionnel - indemnisation d'assistance par une tierce personne - indeminsation distincte - bouleversements induits par l'état séquellaire de la victime - conditions de vie de ses proches
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loi Badinter – indemnisation accident – accident volontaire conducteur – Cour de cassation 2024 – article 1er loi 85-677 – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – assurance automobile – responsabilité civile – préjudice corporel – expertise
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loi du 5 juillet 1985 – articles 1382 et 1384, alinéa 1er, devenus 1240 et 1242, alinéa 1er, du code civil - responsabilité civile extracontractuelle – cycliste - responsabilité délictuelle de droit commun - véhicule terrestre à moteur - camion
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Vente – garantie - vices cachés - action rédhibitoire – délai – qualification – prescription – suspension - possibilité