Une expertise de gestion permet-elle aux actionnaires minoritaires de suspendre la prescription de leur action en responsabilité contre un dirigeant ?
Par un arrêt du 4 novembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une réponse négative particulièrement importante pour la pratique du droit des sociétés.
Elle décide que l'expertise de gestion prévue par l'article L. 225-231 du Code de commerce ne constitue pas une mesure d'instruction avant tout procès au sens de l'article 2239 du Code civil.
La conséquence est essentielle : l'obtention d'une expertise de gestion ne permet pas, par elle-même, de bénéficier de la suspension de prescription attachée aux mesures d'instruction avant tout procès.
Cette solution impose aux actionnaires qui suspectent des fautes de gestion de distinguer deux démarches : rechercher des informations sur la gestion sociale et préserver, dans les délais légaux, leur droit d'engager la responsabilité des dirigeants.
L'affaire illustre la rigueur de cette distinction. Deux actionnaires minoritaires réclamaient notamment 1 822 000 euros au profit de leur société et 1 000 000 euros au titre du préjudice personnel invoqué par l'un d'eux. Leurs demandes relatives aux fautes antérieures à l'expertise ont été déclarées prescrites. La Cour de cassation confirme cette solution en rejetant leur pourvoi.
1. Les faits : un conflit ancien entre actionnaires sur la gestion d'une société
Une société contrôlée par son dirigeant majoritaire
L'affaire trouve son origine dans un conflit opposant deux frères, actionnaires minoritaires d'une société anonyme de production et de commercialisation d'eau, à son président-directeur général, également actionnaire majoritaire.
L'arrêt d'appel précise que le principal actionnaire minoritaire détenait 853 actions sur les 1 900 composant le capital social, tandis que son frère possédait une action.
Le dirigeant majoritaire détenait, pour sa part, 981 actions.
Au mois de février 2007, l'actionnaire minoritaire avait proposé de céder l'intégralité de sa participation pour 4 056 607 euros. Le dirigeant majoritaire n'avait pas souhaité procéder à cette acquisition.
Le conflit s'est ensuite déplacé sur le terrain de la gestion sociale.
Les actionnaires minoritaires s'interrogeaient principalement sur les relations commerciales et financières entretenues entre leur société et deux autres entreprises.
La première, Codea, avait été constituée en 2003 en République dominicaine pour développer une activité d'embouteillage et de commercialisation d'eau. La seconde, Sodicar, assurait la distribution des produits de la société et entretenait des liens capitalistiques et de direction avec l'actionnaire majoritaire.
Les actionnaires minoritaires dénonçaient notamment des transferts financiers, des conditions commerciales préférentielles, des délais de paiement exceptionnels et des conventions qui n'auraient pas été régulièrement autorisées.
Il importe ici de distinguer les irrégularités alléguées des fautes judiciairement établies. Les premières ont justifié une expertise. Elles n'ont pas toutes conduit à la reconnaissance d'une responsabilité du dirigeant.
Des présomptions d'irrégularités suffisamment sérieuses pour ordonner une expertise
Les réserves du commissaire aux comptes occupaient une place déterminante dans cette affaire.
Celui-ci avait notamment relevé des incertitudes concernant la situation financière de Codea et des conditions de paiement exceptionnellement favorables à Sodicar, dont l'encours représentait environ 80 % des comptes clients de la société.
Ces éléments ont justifié une expertise judiciaire de gestion.
La légitimité de cette expertise avait d'ailleurs été confirmée dans cette même affaire par la Cour de cassation dès le 10 décembre 2013, à l'occasion d'un premier pourvoi formé par la société.
Cass. com., 10 décembre 2013, n° 12-24.232.
La Cour avait alors considéré que les constatations relatives aux deux sociétés faisaient apparaître des présomptions d'irrégularités ou un risque d'atteinte à l'intérêt social, justifiant la mesure.
Cette première décision éclaire singulièrement celle de 2026 : l'expertise pouvait être juridiquement justifiée sans que son obtention garantisse ensuite la recevabilité d'une action indemnitaire.
2. La procédure : dix-sept années de contentieux
La désignation de l'expert et la découverte des irrégularités alléguées
Le 17 mars 2009, le principal actionnaire minoritaire a engagé une procédure de référé afin d'obtenir une expertise de gestion fondée sur l'article L. 225-231 du Code de commerce.
Par arrêt du 26 mars 2012, la cour d'appel de Basse-Terre, infirmant la décision ayant rejeté cette demande, a ordonné l'expertise.
Le rapport a été déposé le 10 décembre 2013.
Il faisait état de différents éléments relatifs aux opérations financières et commerciales litigieuses.
Le 13 février 2014, l'actionnaire minoritaire a déposé des conclusions sollicitant la condamnation du dirigeant au paiement de 800 000 euros de dommages-intérêts, dans le cadre de la procédure initialement engagée pour obtenir l'expertise.
Le 3 novembre 2014, à la demande de la société, le conseiller de la mise en état a ordonné un complément d'expertise.
L'expert a déposé sa note complémentaire le 20 novembre 2015.
Cette note a notamment corrigé le chiffrage des sommes transférées à Codea ou à des tiers pour son compte, ramenant le montant initialement retenu de 2 108 212,01 euros à 1 822 000 euros.
Cependant, la cour d'appel a ultérieurement considéré que cette note n'avait révélé aucune nouvelle faute de gestion : les éléments essentiels figuraient déjà dans le rapport du 10 décembre 2013.
L'échec de la première demande indemnitaire
Par arrêt du 12 décembre 2016, la cour d'appel de Basse-Terre a déclaré irrecevable la demande indemnitaire formée dans le cadre du référé-expertise.
La juridiction a relevé qu'elle ne pouvait statuer, dans cette procédure, sur la responsabilité du dirigeant et les conséquences indemnitaires des fautes invoquées.
L'actionnaire a donc été renvoyé à mieux se pourvoir.
Cette décision devait jouer un rôle particulièrement important dans la suite du contentieux.
L'assignation au fond du 21 mars 2017
Le 21 mars 2017, le principal actionnaire minoritaire a assigné la société et son président-directeur général devant le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre.
Son frère est intervenu volontairement à la procédure.
Leurs demandes ont progressivement porté sur plusieurs fondements : responsabilité pour fautes de gestion, action sociale ut singuli, indemnisation d'un préjudice personnel, annulation d'une convention de distribution, abus de majorité et contestation de certaines décisions d'assemblées générales.
Les prétentions indemnitaires comprenaient notamment :
1 822 000 euros au profit de la société au titre des fautes de gestion alléguées ;
1 000 000 euros au profit de l'actionnaire principal en réparation de son préjudice personnel invoqué ;
2 343 611 euros au titre du préjudice allégué résultant d'un abus de majorité.
Un administrateur judiciaire a été désigné mandataire ad hoc de la société par jugement avant dire droit du 12 décembre 2018.
Une nouvelle demande d'expertise de gestion, présentée le 22 février 2019, a été rejetée par jugement du 26 novembre 2019.
Le jugement du 1er septembre 2022
Par jugement du 1er septembre 2022, le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre a notamment déclaré prescrites les demandes indemnitaires relatives aux fautes de gestion, ainsi que la demande d'annulation de la convention de distribution.
Il a également retenu une prescription partielle concernant les griefs d'abus de majorité et certaines contestations d'assemblées générales.
Les demandes encore recevables ont été rejetées lorsqu'elles n'étaient pas suffisamment établies.
Le tribunal a aussi écarté la demande de dommages-intérêts présentée par le dirigeant pour procédure abusive.
L'arrêt de la cour d'appel du 19 septembre 2024
Saisie de l'appel des actionnaires minoritaires, la cour d'appel de Basse-Terre, deuxième chambre civile, a confirmé pour l'essentiel le jugement.
Elle a toutefois apporté une précision fondamentale.
Les demandes de 1 822 000 euros et de 1 000 000 euros étaient prescrites uniquement en ce qu'elles concernaient les fautes antérieures aux opérations d'expertise.
En revanche, les demandes fondées sur des fautes postérieures demeuraient recevables, mais ont été rejetées au fond.
La cour a également écarté les prétentions relatives à l'abus de majorité, en particulier celles fondées sur la politique de mise en réserve des bénéfices. Elle a considéré que les résultats déficitaires de plusieurs exercices pouvaient justifier cette politique et que l'intention de léser les minoritaires n'était pas démontrée.
CA Basse-Terre, 2e chambre civile, 19 septembre 2024, RG n° 22/01110.
Consulter l'arrêt d'appel intégral du 19 septembre 2024 — Lien officiel vérifié, décision intégrale disponible sur le site de la Cour de cassation.
Cour de cassation
L'arrêt de rejet du 4 novembre 2026
Les actionnaires minoritaires ont formé un pourvoi comprenant trois moyens.
La Cour de cassation a écarté les deux premiers sans motivation spéciale, en application de l'article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile.
Elle a examiné le troisième moyen, qui portait sur les effets de l'expertise de gestion sur la prescription.
Par son arrêt du 4 novembre 2026, elle rejette le pourvoi.
Les deux demandeurs sont condamnés aux dépens et au paiement d'une somme globale de 3 000 euros aux défendeurs au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
3. La question juridique : une expertise de gestion suspend-elle la prescription ?
Le débat se concentrait sur l'articulation entre deux régimes juridiques.
D'une part, le Code de commerce permet aux actionnaires minoritaires, sous certaines conditions, de solliciter une expertise portant sur des opérations de gestion.
D'autre part, le Code civil organise l'interruption et la suspension des délais de prescription.
Les demandeurs au pourvoi entendaient bénéficier du régime favorable applicable aux mesures d'instruction ordonnées avant tout procès.
Ils soutenaient que l'expertise avait interrompu puis suspendu le délai de prescription, de sorte que leur action introduite en mars 2017 devait être regardée comme recevable.
L'argument des actionnaires minoritaires
Leur raisonnement reposait sur les articles 2239, 2241 et 2243 du Code civil.
Ils faisaient valoir qu'une demande en justice, même introduite en référé, interrompt la prescription et que l'exécution d'une mesure d'instruction avant tout procès peut ensuite en suspendre le cours.
Ils reprochaient ainsi à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si les opérations d'expertise avaient interrompu et suspendu le délai.
En substance, ils considéraient que le temps consacré à l'expertise ne devait pas leur faire perdre la possibilité de solliciter réparation.
La réponse de la Cour de cassation
La chambre commerciale répond en écartant la prémisse sur laquelle reposait le moyen.
Elle affirme, au paragraphe 8, que l'expertise de gestion prévue par l'article L. 225-231 du Code de commerce ne relève pas des mesures d'instruction avant tout procès visées par l'article 2239 du Code civil.
Le moyen, qui soutenait la qualification contraire, est donc rejeté.
La distinction est nette : une mesure ordonnée par un juge des référés n'est pas nécessairement une mesure d'instruction avant tout procès bénéficiant de la suspension prévue à l'article 2239.
Le fondement et la nature de la mesure doivent être examinés.
L'arrêt ne signifie cependant pas que toute demande d'expertise de gestion serait privée, en toutes circonstances, de tout effet interruptif. Cette question doit être distinguée de la suspension prévue à l'article 2239 et appréciée au regard notamment des articles 2241 à 2243 du Code civil.
C'est précisément cette distinction qui donne à la décision sa portée pratique.
4. Les textes applicables : expertise, responsabilité et prescription
L'article L. 225-231 du Code de commerce : le droit à l'expertise de gestion
L'expertise de gestion constitue un mécanisme particulier de contrôle de certaines opérations réalisées par les dirigeants d'une société anonyme.
Dans sa rédaction applicable lors de l'assignation du 17 mars 2009, l'article L. 225-231 permettait notamment aux actionnaires représentant au moins 5 % du capital de poser des questions écrites sur des opérations de gestion déterminées.
À défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou en présence de réponses insatisfaisantes, ils pouvaient saisir le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert.
La mesure avait pour objet d'établir un rapport sur les opérations concernées.
Son régime légal prévoyait également la communication du rapport à différents organes sociaux et sa publicité dans le cadre de l'information des actionnaires.
L'article 2239, issu de la réforme de la prescription du 17 juin 2008, prévoit notamment :
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le second alinéa prévoit que la prescription recommence à courir après l'exécution de la mesure, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Ce mécanisme vise à préserver les droits d'une partie pendant la réalisation d'une mesure probatoire entrant dans son champ d'application.
La disposition est applicable depuis le 19 juin 2008, sans modification du texte pertinent à la date de l'arrêt.
Les articles 2241 à 2243 du Code civil : une interruption soumise à ses propres conditions
Il convient de distinguer la suspension de la prescription de son interruption.
L'article 2241 du Code civil dispose :
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il étend également cette règle à certaines saisines de juridictions incompétentes et à certains actes annulés pour vice de procédure.
L'article 2242 précise :
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
Enfin, l'article 2243 prévoit que l'interruption devient non avenue en cas de désistement, de péremption de l'instance ou de rejet définitif de la demande.
C'est notamment sur cette dernière disposition que reposait le raisonnement de la cour d'appel concernant les conséquences de l'irrecevabilité prononcée le 12 décembre 2016.
L'article L. 225-254 du Code de commerce : une prescription de trois ans
La responsabilité des administrateurs et du directeur général des sociétés anonymes est soumise à un régime spécifique.
L'article L. 225-254 prévoit une prescription de trois ans, tant pour l'action sociale que pour l'action individuelle, à compter du fait dommageable ou de sa révélation lorsqu'il a été dissimulé.
Il prévoit également un délai de dix ans lorsque le fait est qualifié de crime.
Les articles L. 225-251 et L. 225-252 complètent ce dispositif en organisant la responsabilité des dirigeants et l'action sociale exercée par les actionnaires.
Dans le contentieux considéré, les règles relatives aux conventions réglementées et à leur nullité étaient également pertinentes, spécialement les articles L. 225-38 et L. 225-42 du Code de commerce.
5. Analyse juridique approfondie : ce que change l'arrêt du 4 novembre 2026
Une distinction entre information des actionnaires et conservation des preuves
L'arrêt repose sur la différence entre deux institutions qui peuvent sembler proches, mais qui poursuivent des finalités juridiques différentes.
L'expertise prévue par l'article L. 225-231 du Code de commerce constitue un instrument de contrôle de la gestion sociale.
Elle permet à certains actionnaires d'obtenir des informations sur des opérations déterminées, en présence de réponses insuffisantes des organes de direction.
À l'inverse, les mesures prévues par l'article 145 du Code de procédure civile ont pour objet de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Dans sa rédaction en vigueur en 2009, l'article 145 permettait déjà au juge d'ordonner une mesure d'instruction légalement admissible lorsqu'existait un motif légitime de préserver ou d'établir une preuve avant un procès.
La seule circonstance qu'une expertise soit décidée par le juge des référés ne suffit donc pas à identifier sa nature juridique.
C'est ici que réside la portée de la décision du 4 novembre 2026.
Une solution qui impose d'agir avant l'achèvement de l'expertise lorsque cela est nécessaire
La difficulté pratique est évidente.
Un actionnaire peut suspecter des irrégularités, sans disposer immédiatement de tous les éléments permettant d'en établir la portée financière.
Il sollicite une expertise pour éclairer la gestion sociale.
Mais les opérations peuvent durer plusieurs années.
En l'espèce, l'assignation en expertise date de mars 2009, la désignation judiciaire de mars 2012, le dépôt du rapport de décembre 2013 et la note complémentaire de novembre 2015.
Pendant ce temps, la question de la prescription demeure.
Les actionnaires ne pouvaient donc considérer que la procédure d'expertise leur assurait automatiquement la conservation de tous leurs droits indemnitaires jusqu'à la remise du document définitif.
Pourquoi l'assignation du 21 mars 2017 était-elle tardive ?
Pour les griefs liés aux relations financières avec Codea, la cour d'appel a considéré que les faits dommageables invoqués avaient été révélés au plus tard le 10 décembre 2013.
Sous réserve des actes interruptifs ou des causes de suspension susceptibles de produire un effet, le délai triennal arrivait donc à échéance le 10 décembre 2016.
L'action au fond n'a été introduite que le 21 mars 2017.
Les actionnaires soutenaient notamment que la note complémentaire du 20 novembre 2015 devait être regardée comme l'achèvement véritable des opérations d'expertise.
La cour d'appel a écarté cette analyse : selon elle, la note avait corrigé des montants, sans révéler de nouvelles fautes.
Elle a également examiné l'effet interruptif des conclusions indemnitaires déposées le 13 février 2014.
Elle a retenu que cet effet était devenu non avenu à la suite de l'arrêt d'irrecevabilité du 12 décembre 2016, en application de l'article 2243 du Code civil.
La Cour de cassation, en 2026, ne reprend pas l'ensemble de ce raisonnement. Elle apporte une réponse ciblée, en excluant l'application de l'article 2239 à l'expertise de gestion.
Cette différence entre les motifs de la cour d'appel et la motivation de la Cour de cassation doit être préservée.
6. Comparaison avec la jurisprudence antérieure
14 février 2006 : la définition rigoureuse de l'expertise de gestion
Cass. com., 14 février 2006, n° 05-11.822.
La chambre commerciale avait rappelé que la demande d'expertise suppose une interrogation écrite préalable portant sur des actes de gestion suffisamment déterminés.
Une critique générale de la politique de gestion de la société ne suffit pas.
Cette décision avait ainsi précisé les conditions d'accès à l'expertise. Elle ne tranchait pas la question de son effet sur la prescription.
10 décembre 2013 : la première intervention de la Cour de cassation dans la même affaire
Cass. com., 10 décembre 2013, n° 12-24.232.
Cette décision présente un intérêt particulier puisqu'elle concerne les mêmes opérations de gestion.
La Cour de cassation avait validé la désignation de l'expert, en considérant que les éléments relevés faisaient apparaître des présomptions d'irrégularités ou un risque d'atteinte à l'intérêt social.
L'arrêt de 2026 n'est donc pas un revirement de cette solution.
Il répond à une autre question : une expertise légalement justifiée produit-elle l'effet suspensif prévu à l'article 2239 du Code civil ?
La Cour répond négativement.
31 janvier 2019 : la suspension de prescription ne profite qu'au demandeur à la mesure
Cass. civ. 2e, 31 janvier 2019, n° 18-10.011.
La deuxième chambre civile a précisé que la suspension prévue par l'article 2239 ne bénéficie qu'à la partie ayant sollicité la mesure d'instruction avant tout procès.
Cette jurisprudence était expressément mobilisée dans le raisonnement de la cour d'appel de Basse-Terre.
Elle permet de comprendre qu'une mesure d'expertise, même lorsqu'elle entre dans le champ de l'article 2239, ne suspend pas automatiquement la prescription au bénéfice de toutes les personnes concernées.
12 novembre 2020 : l'importance de la révélation des fautes de gestion
Cass. com., 12 novembre 2020, n° 19-11.972.
Dans une affaire concernant également une action sociale ut singuli, la chambre commerciale a censuré une décision qui n'avait pas répondu aux conclusions d'actionnaires soutenant que certaines fautes de gestion avaient été dissimulées et révélées par une expertise.
L'arrêt souligne l'importance du débat probatoire sur la date de révélation des fautes.
Il ne consacre toutefois pas un effet suspensif automatique de l'expertise de gestion. Le moyen relatif à l'article 2239 figurait dans le pourvoi, mais la cassation a été prononcée pour défaut de réponse aux conclusions, sur le fondement de l'article 455 du Code de procédure civile.
Il serait donc inexact de présenter cet arrêt comme une jurisprudence favorable ensuite renversée en 2026.
14 janvier 2021 : l'interruption dépend de la nature de la demande
Cass. civ. 2e, 14 janvier 2021, n° 19-20.316.
La Cour de cassation distingue la requête non contradictoire fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile, qui n'interrompt pas la prescription sur le fondement de l'article 2241, et certaines demandes formées en référé qui peuvent produire cet effet.
Elle rappelle également le principe selon lequel l'interruption peut s'étendre à une action distincte lorsque les deux demandes poursuivent le même but.
Cet arrêt démontre que l'effet interruptif doit être étudié séparément de l'effet suspensif.
2 mars 2023 : l'identité de but entre l'expertise et l'action au fond
Cass. civ. 2e, 2 mars 2023, n° 21-18.771.
La deuxième chambre civile a précisé les conditions dans lesquelles une expertise ordonnée avant tout procès peut suspendre la prescription d'une action ultérieure.
La jurisprudence admet notamment que la mesure d'instruction et l'action indemnitaire puissent être rapprochées lorsqu'elles poursuivent un même objectif.
Cette solution concernait cependant une véritable mesure d'instruction avant tout procès.
L'arrêt du 4 novembre 2026 intervient à un stade antérieur du raisonnement : il exclut que l'expertise de gestion de l'article L. 225-231 appartienne à cette catégorie.
Les deux solutions ne sont donc pas contradictoires.
7. Appréciation critique : une solution juridiquement nette, mais exigeante pour les minoritaires
L'arrêt mérite une appréciation nuancée.
D'un point de vue juridique, la solution présente une cohérence certaine.
La chambre commerciale refuse de confondre deux régimes légaux d'expertise dont les finalités et les modalités ne sont pas identiques.
Le juge des référés peut intervenir dans plusieurs cadres juridiques. Son intervention ne transforme pas toutes les mesures qu'il ordonne en mesures d'instruction avant tout procès au sens de l'article 2239.
Pour autant, la solution crée une difficulté pratique pour les actionnaires minoritaires.
Ceux-ci peuvent précisément avoir besoin d'une expertise pour identifier des opérations suspectes, déterminer leurs conséquences et disposer d'éléments suffisants pour engager la responsabilité du dirigeant.
La durée de cette expertise peut alors devenir un facteur de risque procédural.
La véritable difficulté n'est pas de savoir si l'actionnaire disposait d'un droit à l'information, mais de déterminer à partir de quel moment il disposait des éléments nécessaires pour agir utilement en responsabilité.
En l'espèce, la cour d'appel avait retenu que les faits étaient suffisamment connus dès le rapport du 10 décembre 2013.
Elle avait aussi considéré que le complément de novembre 2015 n'avait pas révélé de faute nouvelle.
Il importe néanmoins de ne pas donner à l'arrêt une portée excessive.
La chambre commerciale ne décide pas que tout rapport d'expertise de gestion fixe nécessairement le point de départ de la prescription. Celui-ci demeure soumis à l'appréciation des faits dommageables et, le cas échéant, de leur dissimulation.
Elle ne décide pas non plus que toute assignation en expertise de gestion est nécessairement dépourvue d'effet interruptif au regard de l'article 2241.
Elle exclut une qualification précise et l'effet suspensif qui lui est attaché.
C'est cette portée, importante mais délimitée, qui doit guider les praticiens.
8. Les conséquences pratiques pour les actionnaires et les dirigeants
Pour l'actionnaire minoritaire, l'expertise de gestion ne doit plus être envisagée comme une garantie suffisante de préservation de son action en responsabilité.
Dès les premières interrogations sur la gestion, il convient d'examiner la date des opérations contestées, les éléments déjà accessibles, les éventuelles dissimulations et le délai applicable.
Si une expertise de gestion est sollicitée, la prescription doit être suivie indépendamment de son déroulement.
Lorsque les conditions légales sont réunies, une action au fond peut devoir être engagée sans attendre la clôture des opérations d'expertise.
Pour le dirigeant mis en cause, la décision confirme l'importance des moyens de défense tirés de la prescription, de la date de connaissance des faits et des éventuels effets interruptifs des procédures antérieures.
La prescription n'efface toutefois pas une faute de gestion et ne transforme pas rétroactivement une opération irrégulière en opération régulière. Elle peut faire obstacle à l'exercice d'une action lorsque les conditions de la fin de non-recevoir sont réunies.
9. Portée et conclusion
La décision du 4 novembre 2026 marque une clarification importante du régime de l'expertise de gestion dans les sociétés anonymes.
Elle confirme qu'il ne suffit pas qu'un juge ordonne une expertise en référé pour que la prescription soit suspendue en application de l'article 2239 du Code civil.
Elle invite surtout à dissocier le calendrier de l'investigation sociale du calendrier de l'action judiciaire.
L'affaire est significative : l'expertise a été admise comme justifiée dans un premier temps, mais les actionnaires n'ont finalement pas obtenu réparation pour les fautes anciennes en raison de la prescription. Quant aux griefs postérieurs, leur examen au fond n'a pas permis d'établir la responsabilité invoquée.
Ainsi, la protection des actionnaires minoritaires repose sur deux exigences complémentaires : disposer de moyens de contrôle suffisants et exercer leurs droits dans les délais légaux.
L'arrêt ne réduit pas le droit à l'expertise de gestion, mais rappelle que ce droit ne peut se substituer à l'engagement d'une action en responsabilité.
10. La SELARL PHILIPPE GONET à Saint-Nazaire
Les contentieux entre actionnaires, les contestations de décisions de gestion et les actions en responsabilité des dirigeants concernent potentiellement toutes les entreprises organisées sous forme sociétaire.
Dans un bassin économique comme celui de Saint-Nazaire, marqué par l'activité industrielle, les entreprises commerciales et les sociétés familiales, la maîtrise des délais de prescription constitue un enjeu important de sécurité juridique.
La SELARL PHILIPPE GONET, société d'avocat établie au 2 rue du Corps de Garde, 44600 Saint-Nazaire, intervient notamment en droit commercial et en droit de la responsabilité.