Analyse de l’arrêt Cass. com. 28 novembre 2025 sur le contrôle de fait (art. L.233-3 C. com.) et l’offre publique de retrait Vivendi/AMF, enjeux pour les actionnaires minoritaires.
plateforme VTC – contrat de travail – lien de subordination – concurrence déloyale – requalification salarié – arrêt Cour de cassation 25 juin 2025 – code des transports – article L. 8221-6 code du travail – salariat dissimulé – relation travail chauffeur