CJUE – compétence internationale – règlement Bruxelles I bis – article 8 §1 – société mère – filiale – concurrence – responsabilité solidaire – influence déterminante – action en réparation – présomption – droit de la concurrence
protection des données interceptées – article 8 CEDH – droit à un recours effectif – article 13 CEDH – pratiques anticoncurrentielles – coopération autorités pénales et administratives – transfert de données à l’autorité de la concurrence
Peut-on cumuler contrefaçon et concurrence déloyale ? Différences entre marque, nom commercial et nom de domaine Risque de confusion et préjudice distinct - contrefaçon de marque - concurrence déloyale -nom de domaine - nom commercial