Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Uber France et la concurrence déloyale : la Cour de cassation précise les limites de la réparation économique

Uber France – UberPop – concurrence déloyale – parasitisme économique – préjudice moral – responsabilité civile – article 1240 code civil – Cour de cassation – absence de préjudice économique – jurisprudence concurrence – pratiques illicites – réparation

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CEDH et transfert de données interceptées : arrêt Ships Waste Oil Collector B.V.

protection des données interceptées – article 8 CEDH – droit à un recours effectif – article 13 CEDH – pratiques anticoncurrentielles – coopération autorités pénales et administratives – transfert de données à l’autorité de la concurrence

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Cumuler concurrence déloyale et contrefaçon : l’analyse d’un arrêt de 2025

Peut-on cumuler contrefaçon et concurrence déloyale ? Différences entre marque, nom commercial et nom de domaine Risque de confusion et préjudice distinct - contrefaçon de marque - concurrence déloyale -nom de domaine - nom commercial

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Compétence extraterritoriale de l'AMF confirmée : analyse de l'arrêt Cass. com., 12 mars 2025

AMF – compétence extraterritoriale – manipulation de cours – Cour de cassation – Global Derivative Trading GmbH – marché financier – réglementation financière – sanctions AMF – jurisprudence financière – droit financier – instruments financiers – OAT –

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Conventions de trésorerie entre sociétés liées : analyse de l'arrêt Cass. com. du 12 mars 2025

convention de trésorerie – sociétés liées – obligation de paiement – autonomie juridique – Cour de cassation – arrêt 12 mars 2025 – SELARL Philippe GONET – Saint-Nazaire – droit des affaires – liquidation judiciaire – créance – responsabilité financière –

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Injonction de payer : un juge peut-il statuer au fond si l'opposition est irrecevable ?

injonction de payer – opposition ordonnance injonction – saisie attribution – solde insaisissable – recevabilité opposition – indisponibilité des biens – exécution forcée – délai d'opposition – Cour de cassation 2025 – Intrum – cabinet Philippe Gonet –

Droit commercial

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