Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit commercial

Droit commercial

Sélectionnez une catégorie :

Actualités
concurrence déloyale – capture écran – preuve huissier – publicité trompeuse – groupement pharmaceutique – préjudice moral – pratiques commerciales – dénaturation – article 1240 code civil – L.121-1 code consommation – jurisprudence cassation – CJUE
Actualités
CJUE – compétence internationale – règlement Bruxelles I bis – article 8 §1 – société mère – filiale – concurrence – responsabilité solidaire – influence déterminante – action en réparation – présomption – droit de la concurrence
Actualités
rupture brutale des relations commerciales – compétence internationale – nature délictuelle – action en responsabilité – article L.442-1 code de commerce – article 46 code procédure civile – juridiction compétente litige international – droit commercial i
Actualités
Uber France – UberPop – concurrence déloyale – parasitisme économique – préjudice moral – responsabilité civile – article 1240 code civil – Cour de cassation – absence de préjudice économique – jurisprudence concurrence – pratiques illicites – réparation
Actualités
protection des données interceptées – article 8 CEDH – droit à un recours effectif – article 13 CEDH – pratiques anticoncurrentielles – coopération autorités pénales et administratives – transfert de données à l’autorité de la concurrence
Actualités
Peut-on cumuler contrefaçon et concurrence déloyale ? Différences entre marque, nom commercial et nom de domaine Risque de confusion et préjudice distinct - contrefaçon de marque - concurrence déloyale -nom de domaine - nom commercial