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Droit commercial

Le 07 février 2025 Cession de parts sociales : la Cour clarifie la notion de réticence dolosive

Réticence dolosive - Cession de parts sociales - Erreur excusable - Transparence contractuelle - Obligations d’information - Article 1137 code civil

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Le 04 février 2025 Secret professionnel et perquisitions : limites en droit de la concurrence clarifiées

Secret professionnel avocat-client - Droit de la concurrence - Visite et saisie L. 450-4 code commerce - Perquisitions et protection des droits - Jurisprudence secret professionnel - Articles 56-1 et 56-1-1 CPP

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Le 30 janvier 2025 Prescription des actions en paiement : La Cour de cassation tranche ( 27 novembre 2024)

prescription action paiement – article 2224 code civil – Cour de cassation – répartition clientèle – délai de prescription – jurisprudence commerciale – associés cabinet – litige expertise comptable.

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Le 28 janvier 2025 Contrats commerciaux : précisions clés sur la nullité pour absence de contrepartie

Nullité contrat pour absence de contrepartie - Article 1169 Code civil nullité -Jurisprudence Cour de cassation LOA - Responsabilité engagements dirigeants - Contrats commerciaux équilibrés

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