Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Crédit affecté : le prêteur responsable si le vendeur est insolvable ?

responsabilité du prêteur – crédit affecté – insolvabilité du vendeur – jurisprudence récente – Cour de cassation – annulation de contrat – préjudice de l'emprunteur – vérification du contrat principal – SELARL Philippe GONET – accompagnement juridique

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Fraude bancaire : la Cour de cassation limite la responsabilité des banques

Fraude bancaire – Virement frauduleux – Responsabilité bancaire – Cour de cassation – Code monétaire et financier – DSP2 – Jurisprudence bancaire – Droit bancaire

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Vérification des chèques : la Cour de cassation limite l’obligation des banques

Responsabilité bancaire – Chèque falsifié – Cour de cassation – Obligation de vigilance – Code monétaire et financier – Jurisprudence bancaire – Sécurité des paiements – Droit bancaire

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Cour de cassation et cautionnement : Une décision clé sur l’examen des moyens de défense (2025)

cautionnement – responsabilité de la caution – Cour de cassation 2025 – jurisprudence caution – droit bancaire – nullité du prêt – défaut d’information annuelle – Code monétaire et financier – avocat cautionnement – Saint-Nazaire.

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Disproportion du cautionnement : Analyse de l'arrêt du 18 décembre 2024

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Contrats commerciaux : précisions clés sur la nullité pour absence de contrepartie

Nullité contrat pour absence de contrepartie - Article 1169 Code civil nullité - Jurisprudence Cour de cassation LOA - Responsabilité engagements dirigeants - Contrats commerciaux équilibrés

Droit bancaire

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