Droit bancaire
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Le 01 septembre 2015
Le seul fait pour un tireur d’invoquer un cas d’utilisation frauduleuse du chèque doit, automatiquement, empêcher le paiement de ce dernier.
Chèque – Opposition - Fondements
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Le 27 avril 2015
La caution solvable ne peut se prévaloir à l’ encontre du créancier, pour être déchargée, de la disproportion de l’engagement d’une autre caution.
Caution – Engagement disproportionné – Recours du cofidéjusseur
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Le 11 mai 2015
La mention du taux effectif global sur les relevés périodiques de compte vaut information
Taux effectif global – Information - Absence de réserves ou protestations
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Le 09 février 2015
La disproportion de l’engagement de la caution doit être appréciée au regard de l’endettement global de la caution.
Caution – Disproportion – Validité
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