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Bail commercial

Le 28 avril 2020 l’indemnité d’éviction d'un bail commercial est due par le seul usufruitier

Usufruitier – nu-propriétaire – indemnité d’éviction – absence de renouvellement du bail commercial.

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Le 06 avril 2016 Le préavis de rupture des relations commerciales est fonction du délai de réorganisation de l’entreprise

Rupture brutale des relations commerciales – Délai du préavis – Réorganisation

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Le 19 janvier 2016 Mise en place d’une énième mesure franco-française totalement inefficace

Entreprise – Fermeture – Obligation de recherche d’un repreneur

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