Droit des baux commerciaux

Le 04 avril 2023 Memoire du bailleur interruption de l'action en fixation du loyer commercial

bail commercial – procédure - bail révisé ou renouvelé – mémoire - mémoire préalable – notification – effets - acte interruptif de prescription - condition

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Le 28 avril 2020 l’indemnité d’éviction d'un bail commercial est due par le seul usufruitier

Usufruitier – nu-propriétaire – indemnité d’éviction – absence de renouvellement du bail commercial.

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Le 06 avril 2016 Le préavis de rupture des relations commerciales est fonction du délai de réorganisation de l’entreprise

Rupture brutale des relations commerciales – Délai du préavis – Réorganisation

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