Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Arrêté de péril & bail commercial : pas de suspension légale des loyers

jurisprudence-baux-commerciaux — arrêté-de-péril — mise-en-sécurité — L-521-2-CCH — suspension-loyers — logement-vs-local-commercial — cassation-3-juillet-2025 — ordonnance-2020-1144 — loi-2024-1039 — référé-CPC-834 — habitat-indigne — renvoi-CA-Toulouse

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Exception d’inexécution sans mise en demeure – Cass. civ. 3e, 18-09-2025

bail-commercial – exception-d’inexécution – mise-en-demeure – impropriété-à-l’usage – obligation-de-délivrance – infiltrations – loyers-impayés – Cassation-civile-3e – 18-septembre-2025 – 23-24.005 – article-1719-code-civil – article-1728-code-civil

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Déplafonnement & facteurs locaux : la Cour admet la “faveur potentielle”

bail-commercial – déplafonnement-loyer – facteurs-locaux-de-commercialité – modification-notable – incidence-favorable – activité-effectivement-exercée – valeur-locative – L145-34 – R145-6 – Cour-de-cassation-2025 – plafonnement – période-pertinente

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Bail commercial : refus d’expulsion malgré clause résolutoire

bail commercial, clause résolutoire, référé expulsion, loyers impayés, privation de jouissance, travaux du bailleur, troubles illicites, ordonnance de référé, expulsion locataire commercial, avocat Saint-Nazaire

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Droit de préférence du locataire commercial : exclusion en cas de vente partielle d’immeuble

bail commercial – droit de préférence – vente d’immeuble – location partielle – exclusion du droit de préférence – article L. 145-46-1 code de commerce – Cour de cassation – décision 2025 – jurisprudence bail commercial – locataire preneur – cession

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Exception d'inexécution : précisions sur la jouissance des locaux loués

bail commercial – exception d’inexécution – résiliation de bail – infiltrations d’eau – obligation de délivrance – jouissance paisible – loyers impayés – cassation – article 1719 code civil – jurisprudence bailleur locataire – inexécution contractuelle –

Droit des baux commerciaux

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