Bail commercial
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Le 09 février 2015
Le salaire différé est un droit patrimonial et non un droit propre
Salaire différé – Créancier en liquidation judiciaire– Action du représentant des créanciers.
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Le 11 novembre 2014
Liste des dépenses qui ne peuvent être à la charge du locataire d’un bail commercial
Baux Commerciaux – Liste des dépenses – Locataire
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Le 09 février 2015
La copropriété doit indemniser le bailleur des conséquences des travaux sur parties communes
Copropriété – Travaux sur parties communes – Préjudice du locataire
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Le 04 novembre 2014
L’action en requalification d’un bail dérogatoire n’est pas soumise à la prescription de deux ans.
Bail dérogatoire – Requalification – Prescription biennale
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