Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Divulgation de policiers : Cassation sur le refus de réparation civile

divulgation d’information personnelle – police – vidéo réseaux sociaux – outrage – partie civile – article 223-1-1 code pénal – Cour de cassation – indemnisation – jurisprudence pénale – risque d’atteinte – infraction numérique – droits des fonctionnaires

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Point de départ des écoutes et géolocalisation : cassation pour renouvellement tardif

interception téléphonique — géolocalisation judiciaire — nullité procédure pénale — renouvellement mesures d’enquête — cassation partielle Cour de cassation — vie privée CEDH — article 100-2 CPP — article 230-33 CPP — point de départ des mesures

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Saisie de droits incorporels : nullité recevable même après défenses au fond (Cass. civ. 2e, 6 févr. 2025)

nullité de saisie – droits incorporels – exception de procédure – contestation saisie – contentieux de l’exécution – Cassation civile 2e – R.232-5 CPCE – procédure civile – Cour de cassation 2025 – arrêt Cass. 6 février 2025 – Landsbanki – SCI Le Mirabeau

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Annulation pour dol : la Cour de cassation clarifie l’indemnité d’occupation et le préjudice immobilier

annulation de vente immobilière – dol vendeur – réticence dolosive – indemnité d’occupation – préjudice hausse du marché – Cassation civile 3e – jurisprudence décembre 2024 – restitution post-annulation – Code civil article 1352-3 – avocat immobilier

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Vérification d’écritures : le juge du principal reste compétent après la mise en état

vérification d’écritures – article 285 code procédure civile – compétence juge principal – juge de la mise en état – incident post-mise en état – signature contestée – falsification clause bénéficiaire – assurance-vie clause – arrêt Cour de cassation 2025

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Injonction de payer : la créance doit être déterminée par le contrat (2025)

injonction de payer – article 1405 code procédure civile – recouvrement de créance – créance contractuelle déterminée – arrêt Cour de cassation 2025 – procédure d’injonction de payer – dégradations locatives – bail et assurance loyers impayés

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