Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Compétence en divorce franco-marocain : éclairage de la Cour de cassation

divorce franco-marocain – compétence juridictionnelle – Convention franco-marocaine 1981 – litispendance internationale – Cour de cassation 2025 – double nationalité – droit international privé – SELARL Philippe GONET

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Saisie immobilière : contester le commandement, mais dans les temps !

aisie immobilière – commandement de payer – nullité saisie – exception de procédure – article 74 CPC – juge de l’exécution – vente forcée – avocat exécution forcée – Cass. civ. 2e 6 mars 2025 – Banque Luxembourg – Aix-en-Provence – avocat saisie immobiliè

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Injonction de payer : un juge peut-il statuer au fond si l'opposition est irrecevable ?

injonction de payer – opposition ordonnance injonction – saisie attribution – solde insaisissable – recevabilité opposition – indisponibilité des biens – exécution forcée – délai d'opposition – Cour de cassation 2025 – Intrum – cabinet Philippe Gonet –

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Travaux sur parties communes spéciales : qui doit voter en AG ?

copropriété – assemblée générale – vote irrégulier – parties communes spéciales – travaux copropriété – annulation résolution – nullité d’AG – autorisation de travaux – syndic – avocat copropriété Saint-Nazaire – SELARL Philippe Gonet – droit immobilier –

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Fonds de travaux et tantièmes : la Cour valide la répartition générale en copropriété

copropriété – fonds de travaux – tantièmes généraux – article 14-2 loi 1965 – charges spéciales – jurisprudence copropriété 2024 – Cour de cassation – répartition charges copropriété – contestation AG copropriété – syndicat des copropriétaires – loi Alur

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Copropriété : la Cour précise les conditions de création d’un syndicat secondaire

copropriété – règlement de copropriété – syndicat secondaire – parties communes spéciales – opposition au paiement – charges de copropriété – Cour de cassation 2024 – SCI Rafa – syndic de copropriété – vente de lots – jurisprudence syndic secondaire

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