Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Distribution des bénéfices en société : éclairages de l'arrêt Cass. com., 12 février 2025

distribution de dividendes – report à nouveau – bénéfice distribuable – assemblée générale – approbation des comptes – nullité des décisions sociales – article L.232-11 code de commerce – article L.232-12 code de commerce – jurisprudence droit des société

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Compétence extraterritoriale de l'AMF confirmée : analyse de l'arrêt Cass. com., 12 mars 2025

AMF – compétence extraterritoriale – manipulation de cours – Cour de cassation – Global Derivative Trading GmbH – marché financier – réglementation financière – sanctions AMF – jurisprudence financière – droit financier – instruments financiers – OAT –

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Conventions de trésorerie entre sociétés liées : analyse de l'arrêt Cass. com. du 12 mars 2025

convention de trésorerie – sociétés liées – obligation de paiement – autonomie juridique – Cour de cassation – arrêt 12 mars 2025 – SELARL Philippe GONET – Saint-Nazaire – droit des affaires – liquidation judiciaire – créance – responsabilité financière –

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Suspension de peine pour raison médicale : analyse de l'arrêt Cass. crim., 22 janv. 2025

suspension de peine – raison médicale – article 720-1-1 CPP – Cour de cassation – jurisprudence – pronostic vital – avocat Saint-Nazaire – SELARL Philippe GONET

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Violation du secret professionnel et trafic d’influence entre magistrats : la Cour de cassation tranche

secret professionnel avocat – violation secret professionnel magistrat – corruption magistrale – trafic d’influence judiciaire – article 226-13 code pénal – Cour de cassation corruption – condamnation avocat cassation – avocat sanctionné pour secret

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Secret pro et saisie de téléphone : rejet d’un pourvoi par la Cour de cassation

saisie téléphone avocat -- secret professionnel défense -- perquisition hors cabinet avocat -- article 56-1-1 code de procédure pénale -- protection secret professionnel en droit pénal -- jurisprudence Cour de cassation 2025 -- défense avocat --

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