Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Révocation d’un ministre du culte : incompétence du juge civil

Un diacre peut-il poursuivre l’Église en justice ? La révocation religieuse ouvre-t-elle droit à indemnisation civile ? Quelle juridiction pour contester une décision d’Église ? La Cour de cassation refuse de juger une révocation canonique : pourquoi

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Secret professionnel et saisie fiscale : incompétence du juge de l’impôt

secret professionnel – article L. 16 B LPF – Conseil d’État 13 mars 2025 – compétence juridictionnelle – juge de l’impôt – premier président cour d’appel – visite et saisie fiscale – contentieux fiscal – jurisprudence fiscale – avocat – notaire – expert-c

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Interdiction de TikTok en Nouvelle-Calédonie annulée pour atteinte disproportionnée

Conseil d’État – TikTok – Nouvelle-Calédonie – blocage administratif – état d’urgence – liberté d’expression – droits fondamentaux – jurisprudence administrative – article 11 DDHC – loi du 3 avril 1955 – mesures exceptionnelles – excès de pouvoir

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Peine d’inéligibilité et démission d’office : validation conditionnelle par le Conseil constitutionnel

inéligibilité – démission d’office – peine complémentaire – exécution provisoire – QPC – Conseil constitutionnel – droit électoral – élus municipaux – préfet – article L. 236 code électoral – article L. 230 code électoral – droit d’éligibilité

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Licenciement sans lettre : la Cour de cassation encadre strictement la preuve

licenciement-verbal — preuve-électronique — rupture-contrat-travail — article-L1232-6-code-du-travail — Cour-de-cassation — preuve-déloyale — jurisprudence-licenciement — cassation-partielle — Automobiles-JM — promesse-d’embauche — licenciement-sans-notif

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Licenciement disciplinaire et vie personnelle : la Cour de cassation durcit sa position

licenciement disciplinaire – faute grave – salarié – vie personnelle – messagerie professionnelle – obligations contractuelles – Afdas – comportement fautif – santé psychique – obligation de sécurité – Cour de cassation – jurisprudence sociale

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