Saisie de droits incorporels : nullité recevable même après défenses au fond (Cass. civ. 2e, 6 févr. 2025)

1. Résumé succinct
Contexte : Dans une affaire opposant les consorts [S] à la société Landsbanki (Luxembourg), la Cour de cassation devait trancher une question procédurale relative à la nullité d’un acte de saisie de droits incorporels, pratiqué en vertu d’un acte notarié de prêt.

Impact principal : La Cour juge que le moyen tiré de la nullité d’un tel acte ne constitue pas une exception de procédure au sens des articles 73, 74 et 112 du Code de procédure civile. Elle valide ainsi la possibilité de soulever cette nullité même après des défenses au fond.

 Référence officielle :
Cass. civ. 2e, 6 févr. 2025, n° 22-17.249

2. Analyse détaillée

Les faits

Le 3 octobre 2014, la société Landsbanki fait pratiquer une saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières détenus par M. [T] [S] et Mme [V] [S] dans la SCI Le Mirabeau, sur le fondement d’un acte notarié de prêt. Les débiteurs contestent cette saisie.

La procédure

7 novembre 2014 : assignation au juge de l'exécution par les consorts [S] aux fins d’annulation de la saisie.
En cours de procédure, Mme [V] [S] décède ; son ayant droit, M. [M] [S], est appelé en intervention forcée.
4 mars 2021 : le JEX valide la saisie.
16 décembre 2021 : la CA de Montpellier déclare irrecevable l’exception de nullité au motif qu’elle n’a pas été soulevée avant les défenses au fond.
Pourvoi formé par les consorts [S].

Contenu de la décision

Arguments des parties :
Les consorts [S] invoquent la nullité de l’acte de saisie pour non-respect de l’article R. 232-5 du CPCE.
La banque soutient que cette nullité est une exception de procédure qui aurait dû être soulevée avant tout moyen de fond.

Raisonnement juridique :
La Cour de cassation rappelle qu’une nullité visant un acte de saisie de droits incorporels ne constitue pas une exception de procédure, car elle ne tend pas à remettre en cause une procédure judiciaire.
Elle se réfère à sa propre jurisprudence antérieure :
Cass. civ. 2e, 6 déc. 2007, n° 06-15.178 et n° 07-13.964, Bull. 2007, II, n° 263.

Solution retenue :
Cassation de l’arrêt d’appel, au motif que la cour a violé les articles R.232-5, R.232-6 du CPCE, et 73, 74 et 112 du CPC.

3. Références et articles juridiques
Arrêt analysé :
Cass. civ. 2e, 6 févr. 2025, n° 22-17.249

Textes légaux cités :

Article R.232-5 CPCE :

« Le créancier procède à la saisie de droits incorporels par la signification d'un acte qui contient, à peine de nullité, les mentions suivantes [...] »

Article R.232-6 CPCE :

« La saisie est portée à la connaissance du débiteur par un acte qui indique que les contestations sont soulevées, à peine d'irrecevabilité, par une assignation [...] »

Articles 73, 74 et 112 CPC :
Concernant la définition, les modalités et le régime des exceptions de procédure.

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement de la Cour

La Cour réaffirme que la nullité d’un acte de saisie ne constitue pas une exception de procédure, car elle ne remet pas en cause un acte de procédure judiciaire proprement dite. Elle relève du fond, non de la procédure.

La Cour opère ainsi un rappel essentiel de la frontière entre nullité de forme et exception procédurale, ce qui a des conséquences pratiques importantes pour la recevabilité dans le temps des moyens de nullité.

Conséquences juridiques
Renforce la distinction entre procédure d’exécution et procédure contentieuse.
Permet aux débiteurs de soulever la nullité d’un acte de saisie même tardivement, ce qui élargit la protection contre les saisies irrégulières.
Sécurise les contestations portant sur des actes d’huissiers indépendamment de l’instance judiciaire.

5. Critique de la décision
→ Confirmation de l’interprétation selon laquelle l’acte de saisie est un acte d’exécution extrajudiciaire, non soumis aux règles des exceptions de procédure.

→ Décision utile pour les praticiens du contentieux de l’exécution : elle clarifie le point d’articulation entre la procédure civile et le droit des voies d’exécution.

6. Accompagnement juridique
Cette décision met en lumière l’importance d’un accompagnement expert lors de contentieux d’exécution.

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