Injonction de payer : la créance doit être déterminée par le contrat (2025)

1. Résumé succinct

Contexte
Litige opposant deux anciens locataires (M. et Mme [U]) à la société Filhet Allard & Cie, subrogée dans les droits du bailleur, à la suite d’un versement d’indemnité pour dégradations locatives. Cette dernière a engagé une procédure d’injonction de payer.

Impact principal
La Cour de cassation casse le jugement de première instance : une créance ne peut faire l’objet d’une injonction de payer que si son montant est déterminé par les stipulations du contrat. Les montants fixés unilatéralement ou par des pièces postérieures sont insuffisants.

2. Analyse détaillée

Les faits
M. et Mme [U], anciens locataires, restituent un logement avec des dégradations.
Le bailleur est indemnisé par son assureur, la société Filhet Allard & Cie.
Cette dernière, subrogée, obtient une ordonnance d’injonction de payer contre les locataires.

La procédure
18 novembre 2022 : ordonnance d’injonction de payer obtenue.
4 janvier 2023 : opposition des locataires, qui invoquent l’absence de détermination contractuelle de la créance.
10 juillet 2023 : le tribunal judiciaire de Bordeaux rejette l’opposition, retenant le caractère déterminé de la créance.
Pourvoi formé par les locataires.

Contenu de la décision

Arguments des parties
Locataires : la créance pour dégradations n’est pas déterminée par le contrat de bail → procédure d’injonction inadaptée.
Filhet Allard & Cie : le montant est clair et précisé dans les échanges entre parties et la quittance subrogative.

Raisonnement juridique
Article 1405 du CPC :
« Le recouvrement d’une créance contractuelle par injonction de payer suppose que son montant soit déterminé par le contrat. »
Le tribunal a fondé sa décision sur une lettre du 28 juillet 2022 et une quittance subrogative du 20 septembre 2022, soit des éléments extérieurs au bail.

Solution retenue
Cassation partielle du jugement du 10 juillet 2023.
L’affaire est renvoyée devant le juge des contentieux de Bordeaux.

3. Références et articles juridiques
 Décision analysée
Cass. civ. 3e, 27 mars 2025, n° 23-21.501

Texte juridique cité
Article 1405 CPC :
« Le recouvrement d'une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que si son montant est déterminé en vertu des stipulations du contrat. »

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

La Cour rappelle que l’injonction de payer ne peut porter que sur une créance liquide et contractuelle, déterminée par le contrat lui-même.
Une indemnité pour dégradation, fixée après coup par l’assureur ou le bailleur, ne satisfait pas à cette exigence.

Conséquences juridiques

Limitation stricte du recours à l’injonction de payer pour des créances de nature indemnitaire.
Obligation pour les créanciers de passer par une procédure contradictoire lorsque le montant n’est pas prédéfini contractuellement.

5. Critique de la décision

Des décisions illustrent la volonté constante de la Cour de protéger les débiteurs contre des montants non contractuellement définis, surtout dans un contexte d’injonction non contradictoire.

L’arrêt du 27 mars 2025 s’inscrit dans une jurisprudence classique mais réaffirmée, sécurisant la procédure pour les débiteurs.

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