Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Taxation d’office et notification fiscale : le Conseil d’État clarifie la charge de la preuve

Taxation d’office – Notification fiscale – Conseil d’État – Contentieux fiscal – Livre des procédures fiscales – Jurisprudence fiscale – Impôt sur le revenu

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Saisie immobilière : la Cour de cassation tranche sur les règles de l’appel à jour fixe

Saisie immobilière – Tierce opposition – Cour de cassation – Procédure à jour fixe – Liquidation judiciaire – Jurisprudence immobilière – Créanciers hypothécaires

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Fraude bancaire : la Cour de cassation limite la responsabilité des banques

Fraude bancaire – Virement frauduleux – Responsabilité bancaire – Cour de cassation – Code monétaire et financier – DSP2 – Jurisprudence bancaire – Droit bancaire

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Vérification des chèques : la Cour de cassation limite l’obligation des banques

Responsabilité bancaire – Chèque falsifié – Cour de cassation – Obligation de vigilance – Code monétaire et financier – Jurisprudence bancaire – Sécurité des paiements – Droit bancaire

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Prescription du recel successoral : la Cour de cassation tranche sur le délai applicable

Recel successoral – Prescription – Cour de cassation – Successions – Héritiers – Notaire – Droit des successions – Code civil – Article 2224 – Jurisprudence – Contentieux

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Cassation d’un arrêt pour absence de conclusions : validation des écritures antérieures

Cassation – Cour d’appel – Conclusions en appel – Représentation en justice – Défenseur syndical – Procédure civile – Article 411 CPC – Article 961 CPC – Jurisprudence – Changement d’avocat – Droit du travail – Contentieux prud’homal

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