Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Arbitrage et TBI : cassation de l’exequatur d’une sentence contre la Libye

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Nullité d'un protocole d'accord pour violence en succession : analyse de l'arrêt de 2025

nullité contrat succession – violence économique succession – avantage manifestement excessif – jurisprudence succession 2025 – Cour de cassation succession – protocole d'accord succession – vice du consentement succession – analyse juridique succession

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Copropriété : l’annulation de l’AG prive le syndic de sa rémunération ( 2025)

copropriété – remboursement des charges – compte individuel – syndic de copropriété – annulation assemblée générale – nullité AG – rémunération syndic – arrêt Cour de cassation 2025 – cass. civ. 3e – honoraires syndic – contestation charges copropriétaire

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Crédit affecté : le prêteur responsable si le vendeur est insolvable ?

responsabilité du prêteur – crédit affecté – insolvabilité du vendeur – jurisprudence récente – Cour de cassation – annulation de contrat – préjudice de l'emprunteur – vérification du contrat principal – SELARL Philippe GONET – accompagnement juridique

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Exonération de la plus-value immobilière : analyse de la décision du Conseil d'État du 14 mars 2025

exonération plus-value immobilière – résidence principale – Conseil d'État 14 mars 2025 – jurisprudence fiscale – cession immobilière – droit fiscal – SELARL Philippe GONET – avocat Saint-Nazaire – analyse juridique – impôt sur le revenu

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Secret professionnel : quand la perquisition chez l’avocat devient licite

perquisition cabinet avocat – secret professionnel – Cass. crim. 11 mars 2025 – protocole transactionnel – document saisi avocat – droits de la défense – chambre criminelle – Légifrance – avocat pénaliste – saisie irrégulière – protocole Qatar

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