Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Parties communes et privatives en copropriété : la Cour casse une mauvaise lecture du règlement

copropriété – règlement de copropriété – parties communes – parties privatives – jouissance exclusive – réduction de prix – mesurage loi Carrez – erreur sur la nature du lot – article 8 loi 1965 – jurisprudence copropriété 2024 –

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Accès aux parties communes en copropriété : un droit réaffirmé par la Cour de cassation

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Usucapion et droit de jouissance exclusive en copropriété : la Cour tranche

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Cassation et omission de statuer : la Cour de cassation précise les effets en cascade

Omission de statuer – Cassation par voie de conséquence – Cour de cassation – Code de procédure civile – Article 625 – Préjudice de jouissance – Assurance incendie – Matmut – Foncia – Jurisprudence civile – Contentieux immobilier

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Levothyrox et responsabilité : la Cour de cassation allège la charge de la preuve

Levothyrox – Effets secondaires – Cour de cassation – Jurisprudence médicale – Indemnisation – Produits de santé – Droit pharmaceutique

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Vaccination obligatoire et indemnisation : le Conseil d’État reconnaît une présomption de causalité

Vaccination obligatoire – Indemnisation – Conseil d’État – Contentieux médical – Jurisprudence – Myofasciite à macrophages – Vaccins et aluminium – Droit de la santé

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