Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Victimes et CPAM : la nullité du contrat d’assurance auto ne leur est pas opposable

nullité contrat assurance – victime par ricochet – CPAM subrogation – CJUE Matmut – directive 2009/103 – L.113-8 code assurances – abus de droit – inopposabilité assurance

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Responsabilité après exécution d’un référé infirmé : analyse 2025

responsabilité civile -exécution provisoire-administrateur provisoire-référé et appel-Cassation partielle-Code des procédures civiles d'exécution- article L. 111-10 CPCE-responsabilité des associés-société en difficulté--

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Assurance-vie : La Cour de cassation valide la substitution de bénéficiaire sans informer l’assureur

assurance-vie – clause bénéficiaire – substitution bénéficiaire – volonté du souscripteur – Cour de cassation – CNP assurances – jurisprudence 2025 - Peut-on changer le bénéficiaire d’une assurance-vie sans prévenir l’assureur ?

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Séparation de l’Église et de l’État : portée civile des engagements religieux

portée juridique des vœux religieux - laïcité et droit civil en France - engagements religieux et valeur juridique - séparation Église-État et conséquences juridiques - neutralité de l’État et libertés religieuses

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Ministres du culte et contrat de travail : frontière entre droit religieux et droit du travail.

un ministre du culte peut-il être salarié ? - requalification en contrat de travail d’un pasteur - statut juridique des ministres du culte - contrat de travail dans les organisations religieuses - jurisprudence sur le lien de subordination religieux »

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Contrat de travail et engagement religieux : les limites posées par la jurisprudence

Liberté religieuse et travail : que dit la jurisprudence ? Découvrez les droits des salariés et les obligations des employeurs. Contactez Me Gonet, avocat à Saint-Nazaire. - liberté religieuse - réglement intérieur

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