PACS 1999 : présomption d’indivision confirmée (Cass. 1re civ., 1.10.2025)

1. Résumé succinct

Parties : M. [N] [D] (demandeur au pourvoi) c/ Mme [R] [B] (défenderesse).

Juridiction : Cour de cassation, première chambre civile, arrêt n° 619 F, formation restreinte – Publié au Bulletin – ECLI:FR:CCASS:2025:C100619 – Rejet (01 octobre 2025) – Pourvoi n° 23-22.353. Cour de cassation

Nature du litige : liquidation-partage des intérêts patrimoniaux après rupture d’un PACS conclu le 24 janvier 2005 ; qualification indivise (ou non) de véhicules et motos acquis pendant le PACS.

Principe dégagé (rappel/confirmation) : sous l’ancienne rédaction de l’article 515-5 C. civ. (loi n° 99-944 du 15 nov. 1999), les biens autres que les meubles meublants acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié, si l’acte d’acquisition n’en dispose autrement. Cette présomption n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe : le seul libellé de l’acte au nom d’un partenaire ne suffit pas à l’écarter. 

2. Analyse détaillée

Les faits 

24 janv. 2005 : conclusion d’un PACS entre Mme [B] et M. [D].

Pendant le PACS : acquisitions à titre onéreux par M. [D] seul de deux véhicules et trois motos (actes établis à son nom).

Rupture du PACS (date non précisée dans l’arrêt, sans incidence ici). Mme [B] assigne M. [D] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision.

La procédure

CA Rouen, 14 sept. 2023 (n° 22/02742) : retient la présomption d’indivision pour les véhicules/motos acquis durant le PACS et écarte l’argument tiré de la dénomination au seul nom de M. [D].

Pourvoi de M. [D] (n° 23-22.353) articulé en deux moyens.

1er moyen : non détaillé (art. 1014, al. 2 CPC) – non de nature à entraîner la cassation.

2e moyen : soutient que l’acte à son seul nom prouve sa propriété exclusive des véhicules/motos, excluant l’indivision (vise les art. 515-5 – version applicable – et 815 C. civ.).

Cassation (1re civ., 01 oct. 2025) : rejet du pourvoi ; confirmation de la présomption d’indivision et inopérance de l’argument tiré de l’acte établi au nom d’un seul. Condamnation de M. [D] aux dépens et 3 000 € sur art. 700 CPC. 

Contenu de la décision

Arguments des parties (2e moyen) :

M. [D] : l’acte (carte grise/contrats) à son seul nom + paiements = propriété exclusive des meubles non meublants (véhicules/motos) acquis en cours de PACS, donc pas d’indivision.
Raisonnement de la Cour :

Vise l’art. 515-5 C. civ. dans sa rédaction issue de la loi du 15 nov. 1999, applicable aux PACS antérieurs au 1er janv. 2007 : les biens autres que les meubles meublants acquis à titre onéreux pendant le PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte n’en dispose autrement. 

Décisif : la présomption n’exige pas une « acquisition conjointe ». L’établissement de l’acte au nom d’un seul partenaire ne suffit pas pour considérer que « l’acte en dispose autrement ».

Solution : Rejet du pourvoi ; confirmation de l’indivision par moitié des véhicules/motos.

3. Références juridiques 

3.1 Jurisprudence 

Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-22.353, n° 619 F, publié au Bull.

Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-26.140, publié au Bull. (PACS : répartition/contributions – portée de l’art. 515-4)


3.2 Textes légaux 

Code civil – art. 515-5 (version en vigueur du 16 nov. 1999 au 1er janv. 2007) 

Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 (JORF) — création du PACS et insertion de l’art. 515-5

Point de méthode : la décision de 2025 vise expressément l’art. 515-5 « dans sa rédaction issue de la loi du 15 nov. 1999 » et énonce la règle applicable (« biens autres que les meubles meublants » → présomption d’indivision, sauf stipulation contraire dans l’acte), ce qui fixe l’interprétation du texte applicable au litige. Cour de cassation

4. Analyse juridique approfondie

4.1 Décryptage du raisonnement (Cass. 1re civ., 01.10.2025)

Cadre temporel : PACS antérieur au 1er janv. 2007, donc application de la rédaction 1999 de l’art. 515-5.

Présomption légale d’indivision : porte sur les biens autres que meubles meublants acquis à titre onéreux pendant le PACS, sauf mention contraire dans l’acte. La Cour précise que l’exigence “d’acquisition conjointe” n’existe pas ; le nom unique sur l’acte ne fait pas, à lui seul, « disposer autrement ».

Effet : pour véhicules/motos, indivision par moitié maintenue.

4.2 Comparaison avec la jurisprudence antérieure
2015  rappelle, en matière d’indivision, que le financement n’altère pas la titularité figurant à l’acte (répartition par moitié si l’acte le prévoit ainsi). Transposable : la preuve par le seul financement ou par des documents au nom d’un seul ne suffit pas à renverser une présomption/titularité légale ou acte. 

2021 (Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-26.140, Publié) : sous l’empire du nouveau régime (post-2006), la Cour cadre la contribution aux charges (art. 515-4) et écarte la créance de remboursement lorsque les paiements reflètent les facultés contributives. Intérêt : distingue contribution aux charges et propriété ; même logique de non-transmutation automatique des paiements en droits de propriété. 

Apport de l’arrêt 2025 : cristallise pour les PACS “1999” que l’“acte au nom d’un seul” n’est pas, par nature, une clause dérogatoire (« disposer autrement ») à la présomption d’indivision. Il faut une stipulation expresse (par ex. « propriété exclusive de X », « non-indivision »).

4.3 Conséquences pratiques

Liquidations de PACS conclus avant 01.01.2007 :

Pour biens mobiliers non meublants (véhicules, motos, titres, etc.) acquis à titre onéreux : indivision par moitié présumée.

Renverser la présomption : exiger une clause claire dans l’acte (ou une convention) énonçant l’exclusivité. Le seul fait que l’acte porte un nom unique n’équivaut pas à une telle clause.

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