Faute grave : documents de fin de contrat à remettre le jour J

1. Résumé succinct

Parties : Mme [R] [J] (VRP) c/ SARL Berner.

Juridiction : Cour de cassation, chambre sociale, formation restreinte, arrêt n° 763 F-D, 3 septembre 2025, pourvoi n° 24-16.546 

Nature du litige : licenciement pour faute grave – remise tardive des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte).

Principe posé : en cas de faute grave, la rupture est immédiate ⇒ les documents de fin de contrat doivent être délivrés dès la notification du licenciement (et non à l’issue d’un « préavis théorique » inexistant).

Impact : sécurisation de la pratique RH ; rappel net des articles L.1234-1, L.1234-19, L.1234-20 et R.1234-9 C. trav. ; renvoi sur le seul chef « dommages-intérêts pour remise tardive ».

2.  Analyse détaillée

Les faits 

Janv. 2011 : embauche de Mme J. en qualité de VRP.

9 avr. 2018 : licenciement pour faute grave (rupture sans préavis).

6 juin 2018 : remise des documents de fin de contrat.

La procédure

Prud’hommes : contestation du licenciement + demandes indemnitaires (dont remise tardive).

CA Montpellier, 20 déc. 2023 : déboute la salariée de sa demande d’indemnisation pour remise tardive, retenant que la remise se fait « à l’expiration du contrat, à l’issue du préavis effectué… ou non ».

Cassation (3 sept. 2025) : cassation partielle sur ce seul point ; renvoi devant la CA Nîmes. 

Contenu de la décision

Arguments

Salariée : faute grave ⇒ pas de préavis ⇒ documents à remettre le jour du licenciement ; remise au 6 juin 2018 = tardive ⇒ préjudice.

Employeur : documents remis à l’expiration du contrat ; documents « quérables », pas d’obligation d’envoi. (argument repris par la CA)

Raisonnement de la Cour de cassation

Visa : L.1234-1, L.1234-19, L.1234-20 et R.1234-9 C. trav.

Attendu de principe : « en cas de licenciement pour faute grave, l’employeur délivre ces documents dès la rupture, qui intervient au moment de la notification du licenciement ».

Censure : la CA, ayant relevé la faute grave au 9 avril 2018, ne pouvait tenir compte d’un « préavis » inexistant pour juger non tardive une remise au 6 juin 2018.

Solution

Cassation partielle (chef « dommages-intérêts pour remise tardive ») + renvoi à Nîmes ; dépens et art. 700 CPC contre l’employeur.

3. Références juridiques 

3.1 Jurisprudence

Cass. soc., 3 sept. 2025, n° 24-16.546 (Berner) – principe : documents dès la notification en cas de faute grave.

Antérieures (remise tardive / préjudice & quérabilité)

Cass. soc., 22 mars 2017, n° 16-12.930 – la délivrance tardive d’une attestation Pôle emploi et d’un certificat de travail cause nécessairement un préjudice.

Cass. soc., 1er avr. 2015, n° 13-26.913 – même préjudice nécessaire pour remise tardive.

Cass. soc., 14 sept. 2016, n° 15-16.013 – confirmation du préjudice en cas de remise tardive (certificat/attestation).

Cass. soc., 30 avr. 2014, n° 12-30.203 – rappel de l’obligation de remise et des effets d’une remise erronée/tardive.

Remarque : ces antérieures traitent surtout du préjudice en cas de remise tardive ; l’arrêt 2025 précise le moment exact de la remise lorsqu’il y a faute grave (dès la notification).

3.2 Textes légaux

C. trav., art. L.1234-1 (préavis – exclusion en cas de faute grave). 

C. trav., art. L.1234-19 (certificat de travail).

C. trav., art. L.1234-20 (reçu pour solde de tout compte). 

C. trav., art. R.1234-9 (attestations et justifications à remettre au moment de l’expiration ou de la rupture). 

4. Analyse juridique approfondie

Apport exact : la Cour transforme une pratique parfois hésitante (« fin de préavis, même non exécuté ») en règle claire : faute grave = remise le jour de la notification. Ce faisant, elle articule L.1234-1 (absence de préavis) avec L.1234-19/-20 et R.1234-9 (« au moment de la rupture »).

Cohérence avec l’antériorité : les arrêts 2014–2017 consacrent le préjudice nécessaire en cas de remise tardive ; l’arrêt 2025 verrouille le point de départ du délai de remise en cas de faute grave (la notification), ce qui facilite la preuve du retard. 

Pratiques RH : obligation de tenir prêts (jour J) certificat, attestation France Travail (ex-Pôle emploi) et reçu STC — même si ces documents restent quérables (l’employeur doit les établir et les tenir à disposition immédiatement).

Contentieux à venir : le préjudice n’est pas automatique « par principe » dans cet arrêt (renvoi pour apprécier l’étendue du préjudice allégué, conformément à la ligne antérieure). Mais l’exigence temporelle stricte accroît la probabilité de condamnations lorsque le retard empêche l’indemnisation chômage, la reprise d’emploi ou cause une perte de chance. 

5. Accompagnement personnalisé

La SELARL Philippe GONET (Saint-Nazaire) peut :

Auditer vos procédures de rupture (check-list « jour J »),

Former vos équipes RH (sécurisation de la remise immédiate et traçabilité),

Agir en contentieux (évaluation du préjudice, chiffrage et preuves ; ou, côté employeur, compliance + limitation des risques).