Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, n° 25-12.732
Quand les preuves médicales disparaissent, qui doit en supporter les conséquences ?
Un patient subit une intervention cardiaque assistée par robot. Une complication particulièrement grave survient, entraînant son décès. Les expertises établissent un lien entre l'intervention et le dommage, mais les données techniques qui permettraient de vérifier précisément les gestes accomplis par le praticien ne sont plus disponibles.
Comment déterminer, dans ces conditions, si le décès résulte d'une faute médicale ou d'un aléa thérapeutique ?
Et surtout, qui doit supporter les conséquences de cette impossibilité de vérifier le déroulement des soins : la famille du patient, l'établissement hospitalier ou la solidarité nationale ?
C'est à cette question essentielle que répond la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 2 septembre 2026, n° 25-12.732.
La décision mérite une attention particulière. Elle précise que la disparition d'une partie seulement du dossier médical peut justifier un renversement de la charge de la preuve. Elle rappelle également que la responsabilité de l'établissement de santé, lorsqu'un médecin exerce à titre libéral, peut être limitée à la réparation de la perte de chance de démontrer une faute médicale.
Enfin, l'arrêt illustre l'importance des limites procédurales d'une cassation partielle : une juridiction peut avoir commis une erreur de droit sans que cette erreur entraîne nécessairement la cassation de sa décision.
I. Les faits : une intervention cardiaque suivie d'un décès
Une intervention pratiquée le 18 septembre 2013
Le 18 septembre 2013, un homme de 63 ans, souffrant de troubles cardiaques, bénéficie dans une clinique privée d'une intervention destinée à traiter une fibrillation auriculaire.
Le praticien, exerçant à titre libéral, procède à une ablation robotisée par radiofréquence.
Cette technique repose sur l'utilisation de dispositifs permettant de cartographier les structures cardiaques et d'appliquer des tirs de radiofréquence sur les tissus concernés.
Le système utilisé comprenait notamment un dispositif robotisé Sensei et un système de cartographie Velocity.
Or, l'application de radiofréquence suppose la maîtrise de paramètres techniques particulièrement importants : la durée des tirs, leur intensité, leur température et leur localisation.
Ces données présentent une importance déterminante pour apprécier, après l'intervention, si les gestes effectivement réalisés ont respecté le protocole opératoire.
Une complication dramatique
Après l'intervention, le patient présente une perforation de l'œsophage à proximité de l'oreillette gauche du cœur, à l'origine d'une fistule atrio-œsophagienne.
Il décède ultérieurement d'une défaillance multiviscérale.
Une enquête pénale est engagée à la suite d'une plainte de son épouse. Une autopsie, des investigations médicales et une expertise informatique sont réalisées. La plainte est finalement classée sans suite.
Sur le plan civil, une expertise judiciaire est ordonnée le 12 avril 2017 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse.
L'expert dépose son rapport le 5 janvier 2018.
Il confirme que la complication fatale est liée à l'intervention d'ablation par radiofréquence.
Toutefois, il rencontre une difficulté majeure : les données techniques permettant de vérifier les paramètres réellement utilisés pendant les tirs ne sont pas disponibles.
Le médecin a produit un compte rendu opératoire et un protocole standard, dont les paramètres sont considérés comme conformes aux pratiques habituelles.
Mais ce protocole décrit ce qui devait être réalisé, et non nécessairement ce qui l'a effectivement été.
Sans les données brutes, l'expert ne peut vérifier que les gestes effectués correspondent au protocole annoncé.
Il conclut qu'aucune faute médicale ne ressort des documents disponibles et qu'un aléa thérapeutique peut être retenu, cette complication étant connue, bien que rare.
La difficulté probatoire est ainsi au cœur du litige : l'absence de données ne démontre pas une erreur du médecin, mais elle interdit d'en vérifier l'éventuelle existence.
II. Une procédure judiciaire particulièrement longue
Le jugement du 8 septembre 2020 : l'indemnisation intégrale par l'ONIAM
Par actes des 5, 10 et 17 avril 2018, l'épouse du patient et ses deux filles engagent une action en responsabilité et indemnisation contre le praticien, l'établissement de santé et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
Les organismes sociaux concernés sont également appelés à la procédure.
Par jugement du 8 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Grasse rejette les demandes dirigées contre le médecin et contre l'établissement.
Il retient que le décès résulte d'un accident médical non fautif.
Le tribunal estime notamment que l'absence de conservation des données brutes ne constitue pas une faute de l'établissement, les experts n'ayant identifié aucune obligation particulière d'enregistrement de ces paramètres pour cette technique.
Les conséquences du décès doivent dès lors être intégralement indemnisées par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale.
L'arrêt du 4 novembre 2021 : une première responsabilité de la clinique
L'ONIAM interjette appel le 8 septembre 2020.
Le 4 novembre 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence retient une solution différente.
Elle considère que les données électroniques relatives à l'intervention auraient dû être enregistrées et conservées.
Leur disparition constitue un manquement imputable à l'établissement, qui empêche les proches du patient de démontrer une éventuelle faute du médecin.
La cour d'appel retient une perte de chance de prouver cette faute et répartit l'indemnisation :
70 % à la charge de l'ONIAM et 30 % à la charge de l'établissement de santé.
Les montants des préjudices sont également fixés.
L'arrêt de cassation du 6 décembre 2023 : la question des capacités techniques
L'établissement forme un pourvoi.
Il soutient notamment que le système de cartographie utilisé en 2013 ne permettait pas d'enregistrer certains paramètres techniques.
Par arrêt du 6 décembre 2023, la première chambre civile accueille ce grief.
Elle considère que la cour d'appel aurait dû répondre précisément à cet argument, susceptible d'avoir une incidence sur la responsabilité de la clinique.
La cassation est prononcée pour défaut de réponse à conclusions, sur le fondement de l'article 455 du Code de procédure civile.
La cassation est partielle. Elle atteint les dispositions relatives à la responsabilité de l'établissement et, par voie de conséquence, la répartition de l'indemnisation mise à la charge de l'ONIAM.
Le praticien est mis hors de cause.
Référence : Cass. 1re civ., 6 décembre 2023, n° 22-12.176.
L'arrêt de renvoi du 23 janvier 2025 : une responsabilité ramenée à 10 %
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, réexamine le dossier.
Elle étudie les expertises médicales et informatiques, les mécanismes de sauvegarde des données ainsi que les explications de l'établissement.
La clinique affirme notamment que l'enregistrement était techniquement impossible, que certaines sauvegardes étaient effacées pour libérer de l'espace et qu'une défaillance informatique était intervenue en juillet 2016.
La juridiction ne retient pas ces explications comme suffisantes pour exclure sa responsabilité.
Elle relève notamment que les équipements permettaient l'enregistrement de données cliniques, que des enregistrements plus récents avaient été retrouvés et que la perte de certaines données était déjà évoquée avant la panne informatique alléguée.
Elle constate donc que les données concernant l'intervention n'ont pas fait l'objet d'une conservation appropriée.
La faute de l'établissement est retenue.
Toutefois, la cour d'appel estime que le renversement de la charge de la preuve consacré en 2018 ne s'applique que lorsque le dossier médical a entièrement disparu.
Cette interprétation sera expressément censurée dans son principe par la Cour de cassation en 2026.
La cour d'appel retient néanmoins une perte de chance de démontrer une faute du médecin.
Pour l'évaluer, elle prend notamment en considération l'expérience du praticien, qui avait effectué plus de 2 000 interventions comparables depuis 2009, et l'absence de faute technique médicalement établie.
Elle fixe la perte de chance à 10 %, de sorte que la réparation est répartie à hauteur de 10 % pour l'établissement et de 90 % pour l'ONIAM.
Référence : CA Aix-en-Provence, chambre 1-6, 23 janvier 2025, RG n° 24/00989.
L'arrêt du 2 septembre 2026 : le rejet des pourvois
L'ONIAM forme un nouveau pourvoi, tandis que l'établissement présente un pourvoi incident.
La Cour de cassation rejette les deux pourvois.
Elle ne motive pas spécialement le rejet du second moyen de l'ONIAM et du moyen incident de l'établissement, considérés comme manifestement impropres à entraîner la cassation.
En revanche, elle développe une réponse particulièrement importante au premier moyen de l'ONIAM.
III. La solution juridique : la disparition partielle des données suffit
Le raisonnement défendu par l'ONIAM
L'ONIAM soutient qu'un établissement de santé commet une faute lorsqu'il ne conserve pas les données nécessaires à la compréhension des soins.
Cette faute peut résulter de plusieurs situations : la perte du dossier médical, l'absence de conservation de certaines données ou l'absence d'enregistrement de données qui auraient dû être intégrées au dossier.
Pour l'Office, ces hypothèses doivent produire les mêmes conséquences probatoires.
Il appartient alors à l'établissement de démontrer que les soins ont été appropriés.
L'ONIAM soutient également que, faute d'une telle démonstration, la clinique devrait assumer l'intégralité des préjudices subis par les ayants droit.
Il conteste ainsi le maintien d'une indemnisation partielle au titre de la solidarité nationale.
La réponse de la Cour de cassation
La première chambre civile distingue clairement deux questions.
La première porte sur la charge de la preuve.
La Cour rappelle que le défaut d'enregistrement, de collecte ou de conservation de données médicales peut caractériser un défaut d'organisation et de fonctionnement de l'établissement de santé.
Lorsque ce manquement prive le patient ou ses ayants droit d'informations nécessaires pour apprécier la qualité de sa prise en charge, il justifie un renversement de la charge de la preuve.
Il appartient alors à l'établissement de démontrer que les soins dispensés ont été appropriés.
Cette solution ne dépend pas de la disparition de l'intégralité du dossier.
La deuxième question concerne les conséquences indemnitaires de cette faute.
Lorsqu'un acte a été réalisé par un praticien exerçant à titre libéral et que l'établissement ne rapporte pas la preuve attendue, le préjudice imputable à son défaut de conservation peut consister dans la perte de chance de démontrer que le praticien a commis une faute à l'origine du dommage corporel.
Cette perte de chance est appréciée souverainement par les juges du fond.
La disparition des données ne conduit donc pas automatiquement à imputer à la clinique l'intégralité du dommage initial.
IV. La portée de l'arrêt : trois enseignements fondamentaux
1. Le dossier médical ne se réduit pas aux comptes rendus écrits
L'apport majeur de l'arrêt concerne la conception même du dossier médical.
Dans les interventions techniques modernes, la compréhension des soins ne dépend plus uniquement des observations du médecin ou du compte rendu opératoire.
Elle peut nécessiter l'examen des données enregistrées par les équipements utilisés.
Les paramètres d'un robot, les mesures produites par un dispositif médical et certaines données électroniques peuvent être indispensables à l'appréciation de la conformité des soins.
En conséquence, l'absence de réglementation technique spécifique imposant un format particulier d'archivage ne dispense pas nécessairement l'établissement de conserver les informations médicales pertinentes.
Il convient néanmoins de distinguer les données nécessaires à l'appréciation des soins des simples informations techniques sans utilité médicale.
2. La charge de la preuve ne doit pas pénaliser la victime privée des éléments déterminants
Le patient n'est généralement pas en mesure de conserver lui-même les données techniques produites pendant une intervention chirurgicale.
Ces éléments sont détenus ou administrés dans le cadre de l'organisation hospitalière.
Lorsque leur disparition empêche de rechercher une éventuelle faute, il serait injustifié de faire supporter exclusivement au patient les conséquences de cette absence.
Le renversement de la charge de la preuve tend précisément à corriger ce déséquilibre.
L'établissement ne peut se limiter à opposer que la victime ne démontre pas l'erreur médicale.
Il doit pouvoir justifier, au regard des éléments disponibles, que la prise en charge a été appropriée.
3. Une faute dans la conservation des données n'est pas nécessairement la cause du dommage corporel
Il convient de ne pas confondre trois éléments juridiquement distincts.
Le premier est l'accident médical, ici la complication survenue après l'intervention.
Le deuxième est la faute éventuelle du praticien dans l'accomplissement du geste opératoire.
Le troisième est la faute propre de l'établissement, résultant du défaut de conservation des informations.
La disparition des données n'a pas provoqué matériellement la perforation de l'œsophage.
Elle a empêché de vérifier si les gestes accomplis respectaient les règles de l'art.
Le préjudice directement lié à cette faute peut donc être la perte de chance d'établir une responsabilité médicale et d'en obtenir réparation.
Cette distinction explique pourquoi la responsabilité de la clinique a été évaluée à 10 %, sans que le décès cesse d'être indemnisable au titre de la solidarité nationale pour le surplus.
V. Pourquoi le pourvoi est-il rejeté malgré une erreur de droit ?
L'un des aspects les plus intéressants de cette affaire est procédural.
La Cour de cassation affirme que la cour d'appel a commis une erreur en refusant le renversement de la charge de la preuve au seul motif que le dossier n'avait pas entièrement disparu.
Mais cette erreur ne justifie pas une nouvelle cassation.
Deux considérations sont déterminantes.
D'une part, la cour d'appel a bien reconnu une faute de l'établissement dans la conservation des données et en a tiré une conséquence indemnitaire.
D'autre part, certaines dispositions de l'arrêt du 4 novembre 2021, notamment la reconnaissance d'un accident médical indemnisable au titre de la solidarité nationale, étaient devenues irrévocables.
L'ONIAM n'avait pas formé de pourvoi contre cette décision, tandis que la cassation de 2023 n'avait remis en cause que des dispositions déterminées, notamment celles relatives au partage de la réparation.
La portée d'une cassation partielle est donc décisive : elle ne permet pas de remettre en discussion l'ensemble du litige.
Cette dimension procédurale explique le maintien de la solution retenue par la cour d'appel de renvoi.
VI. Comparaison avec les jurisprudences antérieures
L'arrêt du 26 septembre 2018 : la jurisprudence fondatrice
Dans une affaire relative à un accouchement, une clinique avait perdu le dossier médical d'une patiente ayant subi des lésions corporelles.
L'absence de ce dossier empêchait de vérifier certaines conditions de l'accouchement et d'identifier d'éventuels manquements.
La Cour de cassation avait retenu un renversement de la charge de la preuve.
Elle avait également admis que la faute de l'établissement puisse être réparée au titre d'une perte de chance, évaluée dans cette affaire à 75 %.
La décision du 2 septembre 2026 prolonge cette jurisprudence en précisant qu'une disparition seulement partielle des informations médicales peut produire les mêmes effets probatoires.
Référence : Cass. 1re civ., 26 septembre 2018, n° 17-20.143, publié au Bulletin.
L'arrêt du 8 février 2023 : l'importance du lien de causalité
Dans une autre affaire concernant une naissance par césarienne, certains éléments de surveillance hémodynamique n'avaient pas été consignés par un médecin-anesthésiste.
Cependant, les éléments médicaux disponibles permettaient d'écarter l'hypothèse selon laquelle les manquements retenus auraient contribué à l'atteinte neurologique de l'enfant.
La Cour de cassation avait rejeté le pourvoi.
Cet arrêt rappelle qu'un défaut de traçabilité ne dispense pas d'analyser la causalité et la réalité de la chance prétendument perdue.
Référence : Cass. 1re civ., 8 février 2023, n° 22-10.169, publié au Bulletin.
Une solution également rencontrée en matière hospitalière administrative
La jurisprudence administrative avait déjà admis que la disparition de tout ou partie d'un dossier médical puisse entraîner un renversement de la charge de la preuve.
La cour administrative d'appel de Paris l'avait notamment rappelé dans une décision du 20 décembre 2022.
Cette convergence contribue à montrer que la protection de l'accès aux informations médicales dépasse la seule responsabilité des établissements privés.
Référence : CAA Paris, 8e chambre, 20 décembre 2022, n° 21PA06042.
Il convient cependant de ne pas assimiler entièrement les régimes de responsabilité hospitalière publique et privée, qui relèvent de cadres contentieux distincts.
VII. Quelles conséquences pour les patients et les établissements de santé ?
Pour les patients et leurs familles
Une victime d'accident médical ne doit pas considérer qu'un dossier incomplet rend nécessairement impossible toute action en indemnisation.
L'absence de données peut, au contraire, constituer un élément juridiquement déterminant.
Encore faut-il établir que les informations manquantes auraient dû être recueillies ou conservées, qu'elles étaient utiles pour apprécier les soins et que leur absence a réellement compromis l'administration de la preuve.
Une expertise médicale et, lorsque les circonstances le justifient, une expertise informatique peuvent permettre de caractériser ce manquement.
Pour les cliniques et les hôpitaux
La gestion des données médicales constitue un enjeu juridique majeur.
Les établissements doivent porter une attention particulière aux modalités d'enregistrement, d'archivage et de récupération des informations produites par leurs équipements.
Cette vigilance concerne notamment les dispositifs robotisés et les systèmes informatisés, les opérations de maintenance, les sauvegardes et les procédures d'effacement.
Le fait qu'un praticien exerce à titre libéral ne dispense pas l'établissement de ses propres obligations organisationnelles.
Pour les litiges opposant les victimes à l'ONIAM
La distinction entre accident médical non fautif et faute médicale demeure essentielle.
L'existence d'une faute de conservation ne signifie pas automatiquement que l'accident lui-même était fautif.
La solidarité nationale et la responsabilité de l'établissement peuvent ainsi intervenir selon des fondements distincts et dans des proportions appréciées par les juridictions.
La construction des demandes indemnitaires doit tenir compte de cette distinction dès l'origine du contentieux.
VIII. Notre analyse critique
L'arrêt du 2 septembre 2026 apparaît particulièrement convaincant sur la charge de la preuve.
Limiter le renversement probatoire à la disparition du dossier entier aurait créé une distinction difficilement justifiable.
Pourquoi une clinique devrait-elle démontrer la conformité des soins lorsqu'elle perd l'ensemble du dossier, mais pourrait-elle s'y soustraire lorsqu'elle perd précisément les données techniques permettant d'évaluer le geste litigieux ?
La seconde hypothèse peut être tout aussi préjudiciable à la victime que la première.
La précision apportée par la Cour de cassation est donc cohérente avec l'objectif de protection du patient.
La question de l'évaluation de la perte de chance appelle toutefois davantage de discussion.
En l'espèce, la cour d'appel a retenu un taux de 10 %, en s'appuyant notamment sur l'expérience du praticien et l'absence de faute médicalement établie.
L'expérience professionnelle constitue assurément un indice favorable.
Mais peut-elle, à elle seule, compenser l'impossibilité de connaître les paramètres techniques d'une intervention ayant provoqué une complication mortelle ?
La question demeure délicate.
Il faut néanmoins rappeler que la perte de chance ne peut être évaluée à 100 % au seul motif que les éléments de preuve ont disparu. Son évaluation doit correspondre à la probabilité concrète de l'éventualité favorable perdue.
La solution retenue illustre ainsi la difficulté de quantifier un préjudice probatoire : le juge doit apprécier la chance de démontrer une faute alors même que les données qui auraient permis cette démonstration sont manquantes.
IX. L'accompagnement de la SELARL PHILIPPE GONET à Saint-Nazaire
Un accident médical peut bouleverser durablement la vie d'un patient et de ses proches.
Lorsque le dossier médical est incomplet, que les expertises se contredisent ou que les responsabilités sont contestées, la défense des victimes exige une analyse approfondie des éléments médicaux, techniques et juridiques.
La SELARL PHILIPPE GONET, société d'avocat implantée à Saint-Nazaire, intervient notamment en droit de la responsabilité et en indemnisation du préjudice corporel, y compris en matière d'accidents médicaux.
Le cabinet peut accompagner les victimes et leurs ayants droit dans l'obtention et l'analyse du dossier médical, la préparation des expertises, l'identification des responsabilités, l'évaluation des préjudices et la conduite des procédures indemnitaires.
Cette assistance peut concerner des situations rencontrées à Saint-Nazaire, Pornichet, La Baule, Guérande, dans l'ensemble de la presqu'île guérandaise et plus largement en Loire-Atlantique.
La décision du 2 septembre 2026 rappelle une exigence fondamentale : la disparition d'une preuve médicale ne doit pas, par elle-même, priver le patient de la possibilité d'obtenir justice.