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Le 15 janvier 2015
Vers une simplification de la vente des appartements
Vente - Appartements – Superficie
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Le 19 décembre 2014
Responsabilité des diagnostiqueurs : décision Cass. civ. 3, 21 mai 2014
responsabilité diagnostiqueur immobilier – désamiantage – diagnostic amiante erroné – Cour de cassation mai 2014 – SELARL Philippe Gonet – litige immobilier – jurisprudence responsabilité professionnelle – diagnostic immobilier réglementation – droit immo
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Le 19 décembre 2014
Défaut de conseil fiscal notarial : décision Cass. civ. 1, 2 juillet 2014
responsabilité notaire – défiscalisation Girardin – SCI non transparente – obligation de conseil notaire – Cour de cassation juillet 2014 – jurisprudence fiscale – investissement immobilier outre-mer – SELARL Philippe Gonet – contentieux notarial – droit
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Le 19 décembre 2014
Responsabilité du commettant : Cass. crim., 27 mai 2014
responsabilité commettant préposé – accidents de la circulation – action récursoire assureur – Cour de cassation mai 2014 – jurisprudence responsabilité civile – droit des assurances – SELARL Philippe Gonet – responsabilité pénale employeur
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