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Le 16 août 2022
Non respect d’un DTU non contractualisé sans désordre : pas de mise en conformité
architecte entrepreneur - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - responsabilité contractuelle de droit commun - action en responsabilité - travaux non conformes aux normes facultatives non contractualisées – réparation - mise en conformité de l
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Le 16 août 2022
Extraterritorialité d’un règlement européen pour le transport aérien
extraterritorialité d’application d’un règlement européen -passagers aériens - retard de plus de 3 heures - indemnisation - principe de souveraineté complète et exclusive des états sur leur propre espace aérien
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Le 02 août 2022
Une lettre recommandée ne peut interrompre la prescription sauf convention
prescription civile – interruption - acte interruptif - énumération limitative - article 2224 du code civil - prescription quinquennale - causes de suspension ou d’interruption - une lettre recommandée -
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Le 26 juillet 2022
PACS et indivision : décision clé sur l’attribution préférentielle
indivision – attribution préférentielle PACS – litiges patrimoniaux – article 910-4 procédure civile – jurisprudence Cour de cassation – partage indivis – droit immobilier – créances indivisaires – dissolution PACS.
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