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Les sommes et autres avantages pendant le divorce ne sont pas pris en compte après le divorce.

Le 24 octobre 2017
Les sommes et autres avantages pendant le divorce ne sont pas pris en compte après le divorce.
Divorce - Prestation compensatoire – Fixation

Le montant du devoir de secours alloué à un époux pendant l’instance en divorce ne peut être retenu pour fixer le montant de la prestation compensatoire.

Par ailleurs la pension alimentaire versée au cours de l’instance en divorce ne peut être pris en compte pour dans le montant de la prestation compensatoire de la façon que l’attribution gratuite de la jouissance du logement conjugal.

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