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" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
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Extension de la compétence des notaires en matière de succession

Le 09 novembre 2017
Extension de la compétence des notaires en matière de succession
Succession – Nouvelles dispositions – 1er novembre 2017

C’est à compter du 1er novembre 2017 que les nouvelles dispositions issues de la loi justice 21 sont applicables aux successions ouvertes à compter de cette date.

Les nouvelles dispositions concernent d’une part l’option de l’héritier et les nouvelles compétences données au notaire à savoir en matière de déclaration d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net et d’opposabilité aux tiers de la renonciation à la succession et d’autre part le legs universel en particulier la procédure modifiant l’envoi en possession applicable au légataire universel.

Loi n°2016-1547 18 nov 2016

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Succession  -  Droit judiciaire

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