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" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
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Lorsque les prérogatives de la police augmentent, celles du citoyen diminuent

Le 01 décembre 2017
Lorsque les prérogatives de la police augmentent, celles du citoyen diminuent
État d’urgence – mesures – Droit commun

La loi numéro 2017–1510 du 30 octobre 2017 a transposé dans le droit commun les principales mesures de l’état d’urgence

L’autorité préfectorale aura le pouvoir d’instituer des périmètres de protection au sein desquels l’accès et la circulation des personnes seront réglementées

L’autorité préfectorale pourra prononcer la fermeture de lieux de culte lorsque les propos qui sont tenus, les idéaux théoriques qui sont diffusés ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoque à la commission d’actes de terrorisme font l’apologie de tels actes.

Le ministère de l’intérieur a désormais le pouvoir de prescrire toute 1 série de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance au sol afin de prévenir la commission d’actes de terrorisme à savoir : l’interdiction de se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, l’obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, l’obligation de déclarer son lieu d’habitation ou tout changement de lieu, l’interdiction d’entrer en relation directe ou indirecte, avec certaines personnes, nommément désigné, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue 1 menace pour la sécurité publique.

Enfin l’autorité administrative peut procéder à des visites domiciliaires et à des saisies à des fins de prévention des actes de terrorisme

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