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Une seconde déclaration d’appel peut en cacher une première

Le 03 janvier 2018
Une seconde déclaration d’appel peut en cacher une première
Appel – Seconde déclaration d’appel – Point de départ

En présence d’une seconde déclaration d’appel identique à la première, l’appelant est tenu de conclure dans les trois mois à compter de la première déclaration d’appel qu’elle soit régulière ou irrégulière. Dans cette seconde hypothèse la seconde déclaration n’a pour objet que de régulariser la première.

Ainsi le point de départ est la date de dépôt de la première déclaration d’appel et non de la seconde quand même celle-ci aurait été fait dans le délai légal d’appel.

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