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décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 - bail (règles générales) - bailleur - obligations - délivrance - logement décent - caractéristiques - manquement - défaut -garde-corps - vice de construction - défectuosité - défectuosité
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Absence d'effet extinctif sur la dette principale - Cautionnement - Compensation - Compensation légale – créance personnelle opposée par la caution au créancier - effets - portée
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Banqueroute - comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales - précision des obligations comptables particulières méconnues - nécessité (non)
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accident de la circulation - véhicule à moteur -garde- transfert- propriétaire du véhicule – responsabilité - indemnisation
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