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Le 09 février 2015
Le salaire différé est un droit patrimonial et non un droit propre
liquidation judiciaire – créance de salaire différé – partage successoral – droits patrimoniaux – dessaisissement débiteur – Cour de cassation juin 2014 – SELARL Philippe Gonet – contentieux liquidation judiciaire – indivision succession – droit commercia
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Le 09 février 2015
Responsabilité de l’État pour refus de force publique : CE, 12 déc. 2014
responsabilité État refus force publique – exécution jugement expulsion – Conseil d’État décembre 2014 – jurisprudence droit administratif – article 62 loi 9 juillet 1991 – SELARL Philippe Gonet – droit immobilier propriétaire – indemnisation refus préfet
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Le 09 février 2015
Responsabilité des syndicats de copropriété : Cass. civ. 3, 14 janv. 2015
responsabilité syndicat copropriété – travaux parties communes – article 9 loi copropriété 1965 – troubles de jouissance – jurisprudence copropriété janvier 2015 – SELARL Philippe Gonet – contentieux immobilier copropriété – copropriétaires travaux
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Le 09 février 2015
Engagements disproportionnés des cautions : Cass. civ. 1, 15 janv. 2015
engagements disproportionnés caution – article L. 341-4 code consommation – jurisprudence disproportion caution – Cour de cassation janvier 2015 – SELARL Philippe Gonet – contentieux bancaire caution – protection cautions personnes physiques – créancier p
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