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Quid sur l’absence de cause sur la validité d’un cautionnement après la réforme de 2016 ?

Le 01 décembre 2017
Quid sur l’absence de cause sur la validité d’un cautionnement  après la réforme de 2016 ?
Cautionnement - Absence de cause – Réforme

La réforme du droit des obligations du 10 février 2016 a entériné l’abolition du concept de cause.

La Cour de cassation considère que l’affirmation de cour d’appel qui considère qu’un engagement n’est pas dépourvu de cause puisqu’il existait bien 1 obligation principale est censuré au motif que n’était pas caractérisé, en l’absence d’un avantage consenti par le créancier, la cause de l’engagement souscrit.

La cause objective de l’engagement de caution résidait dans 1 crédit ou tout autre avantage que la garantie permettait aux débiteurs d’obtenir. Dès lors que ce crédit n’existe pas, le cautionnement est dépourvu de cause.

L’article 1160 du Code civil issu de la réforme du 10 février 2016 dispose :

1 contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage, est illusoire ou dérisoire.

L’avantage, constitutif de la cause, sera dorénavant la contrepartie convenue dont il conviendra de vérifier l’existence et le caractère non illusoire ou dérisoire.

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