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Absence de responsabilité du banquier en cas d’actes d’administration

Le 17 janvier 2018
Absence de responsabilité du banquier en cas d’actes d’administration
Administrateur légal – Opérations indues - Responsabilité du banquier

L’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seuls des actes d’administration. Il peut procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés. La banque, quant à elle, n’est pas garante de l’emploi des capitaux.

 Évidemment l’admirateur légal sera tenu de restituer les sommes.

Cette solution ne pourrait pas être appliquée si le dépôt des sommes sur le compte du mineur en vertu d’une décision de justice imposait que le compte soit bloqué.

 

 

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