Menu

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la construction > La réception judiciaire peut être ordonnée dans certaines conditions.

La réception judiciaire peut être ordonnée dans certaines conditions.

Le 25 janvier 2018
La réception judiciaire peut être ordonnée dans certaines conditions.
Réception amiable – Réception judiciaire – Travaux en état d’être reçus

La réception judiciaire peut être ordonnée dans certaines conditions.

La réception judiciaire est souvent sollicitée par l’entrepreneur suite au refus abusif du maître de l’ouvrage mais peut-être également être ordonnée par le juge à la demande du maître d’ouvrage lui-même dès lors que les travaux sont en état d’être reçus.

Dans le cas d’espèce, la Cour de cassation a refusé de considérer que la réception judiciaire était subordonnée à un refus abusif du maître d’ouvrage de prononcer expressément la réception amiable

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la construction

me contacter02 40 01 81 46 Du lundi au vendredi 9h à 18h
Uniquement sur RDV
On vous rappelle