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Le 17 mars 2025
Saisie immobilière : la Cour de cassation tranche sur les règles de l’appel à jour fixe
Saisie immobilière – Tierce opposition – Cour de cassation – Procédure à jour fixe – Liquidation judiciaire – Jurisprudence immobilière – Créanciers hypothécaires
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Le 17 mars 2025
Fraude bancaire : la Cour de cassation limite la responsabilité des banques
Fraude bancaire – Virement frauduleux – Responsabilité bancaire – Cour de cassation – Code monétaire et financier – DSP2 – Jurisprudence bancaire – Droit bancaire
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Le 17 mars 2025
Vérification des chèques : la Cour de cassation limite l’obligation des banques
Responsabilité bancaire – Chèque falsifié – Cour de cassation – Obligation de vigilance – Code monétaire et financier – Jurisprudence bancaire – Sécurité des paiements – Droit bancaire
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Le 17 mars 2025
Prescription du recel successoral : la Cour de cassation tranche sur le délai applicable
Recel successoral – Prescription – Cour de cassation – Successions – Héritiers – Notaire – Droit des successions – Code civil – Article 2224 – Jurisprudence – Contentieux
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