Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Disproportion du cautionnement : Les actifs ou passifs non révélés de la caution

Proportionnalité – Caution – Actif passif non révélés - engagement de prêt - information du banquier - fiche de renseignements

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Solidaire écartée pour des époux emprunteurs d’une même dette.

Cautionnement – Epoux – Même dette - Montant différent - Solidarité - Banque -

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Primauté réaffirmée des procédures collectives sur les sûretés.

Procédures collectives - droit des sûretés - Nantissement - Banque - clause d'un contrat de prêt - blocage des fonds - Résiliation unilatérale du contrat de prêt - compensation

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L’action entre constructeurs est régie par le délai de cinq ans de l’article 2224 CC

Prescription – Action en garantie des constructeurs entre eux – Application de l’article 2224 du Code civil - rejet de l'article 1792-4-3 du code civil

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L’échec de la procédure de conciliation entraîne la caducité des sûretés.

Procédures collectives – procédure de conciliation – échec de l'accord - caducité des sûretés

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Indemnisation des prothèses : distinctions clés confirmées

Réparation intégrale – préjudice esthétique permanent – préjudice d’agrément – dépenses de santé futures – jurisprudence Cour de cassation – article 1240 Code civil – prothèses spécifiques – contentieux d’indemnisation – avocat en préjudices corporels

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