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Disproportion du cautionnement : Les actifs ou passifs non révélés de la caution

Le 26 juin 2020
Disproportion du cautionnement  :  Les actifs ou passifs non révélés de la caution
Proportionnalité – Caution – Actif passif non révélés - engagement de prêt - information du banquier - fiche de renseignements

La proportionnalité de l’engagement de la caution est une question récurrente puisqu’elle détermine la validité de l’engagement de celle-ci. La Cour de cassation rappelle que cette proportionnalité s’apprécie activement et passivement au vu de la situation patrimoniale globale telle qu’elle résulte de la fiche de renseignements que la caution est invitée à remplir.

Le banquier n’a pas à vérifier l’exactitude de ces informations sauf si bien évidemment une anomalie apparente venait attirer son attention.

S’agissant des éléments d’actifs de la caution, le banquier est fondé à établir l’existence d’actifs non mentionnés par la caution dans la fiche de renseignements et dont il a connaissance.

En l’espèce, il était reproché à la cour d’appel ne pas à rechercher, comme elle avait été invitée, si la caution n'avait pas dissimulé à la banque les emprunts contractés antérieurement par la caution ainsi que les autres engagements de garantie souscrits par celui-ci, tous éléments qu'elle a retenus pour établir l'existence d'une disproportion manifeste.

Cass com 25 sept 2019 n°18-14.108

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039188565&fastReqId=602803888&fastPos=1

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